Vertaling van "discrimination against firms which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it is necessary to ensure that purchasing authorities do not apply these criteria in a way that discriminates against firms in other Member States.
Il est toutefois nécessaire de garantir que les pouvoirs adjudicateurs n'appliquent pas ces critères d'une manière discriminatoire à l'égard des entreprises des autres États membres.

Care should be taken, however, that procuring entities do not apply these criteria in a way discriminating against firms from other Member States.
Il convient toutefois de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs n’appliquent pas ces critères de manière à discriminer certaines entreprises provenant d’autres États membres.

As it now stands, having lost the articles banning discrimination against firms providing services abroad and the country of origin principle, it is gradually losing its meaning and transparency.
Maintenant, après la suppression des articles interdisant la discrimination à l’encontre des entreprises qui fournissent des services à l’étranger et du principe du pays d’origine, elle perd petit à petit de son sens et de sa transparence.

Since the accession of the ten new Member States, there have been repeated signs of discrimination against firms and contractors from Central and Eastern Europe.
Depuis l’adhésion des dix nouveaux États membres, nombreux ont été les cas de discrimination à l’égard d’entreprises et de chefs d’entreprises originaires d’Europe centrale et orientale.

Ryszard Czarnecki Subject: Discrimination against firms and contractors from Central and Eastern Europe
Ryszard Czarnecki Objet: Discrimination à l’égard des entreprises et des chefs d’entreprises originaires d’Europe centrale et orientale

The Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, which Canada has ratified, demands that state parties condemn all forms of discrimination and take appropriate measures to eliminate discrimination against women by any person, organization, or enterprise.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, que le Canada a ratifié, enjoint les États parties à condamner la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ces formes et à prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque.

The Commission considers that this practice is incompatible with the procurement Directives, because it could give rise to discrimination against firms which may offer genuinely equivalent solutions, even if not based on the specified standard.
La Commission estime que cette pratique n'est pas conforme aux directives sur les marchés publics dans la mesure où elle pourrait entraîner des discriminations à l'encontre d'entreprises proposant des solutions qui sont véritablement équivalentes même si elles ne reposent pas sur la norme requise.

Italy imposes restrictions on consignors of goods who are established in other Member States, Portugal discriminates against aerial photography firms established in other Member States and France discriminates against firms which check pressure vessels.
L'Italie impose des restrictions sur les expéditeurs de marchandises établis dans les autres Etats membres, le Portugal discrimine les entreprises de photographie aérienne établies dans les autres Etats membres et la France discrimine également les entreprises qui contrôlent les appareils à pression.

The principle in question also applies to the use of clauses which discriminate against firms in the same Member State.
Le principe en question permet aussi de s'attaquer à l'utilisation de clauses discriminatoires concernant les entreprises d'un même Etat membre.

' It is an article that I published in the Health Law Journal that presents a different vision of mental health legislation, which explicitly recognizes that mental health consumers have been historically discriminated against, and which tries through a proposed statute which I tried to draft that is in my article, to respond to conditions of inequality and discrimination directly.
Il s'agit d'un article que j'ai publié dans le Health Law Journal et qui présente un point de vue différent concernant la législation sur la santé mentale, puisque je reconnais explicitement que les personnes atteintes de maladie mentale ont toujours fait l'objet de discrimination et que j'essaie ici de proposer une ébauche de loi pour remédier directement aux problèmes d'inéquité et de discrimination.