Vertaling van "discrimination against firms which may offer genuinely " (Engels → Frans) :

The Commission considers that this practice is incompatible with the procurement Directives, because it could give rise to discrimination against firms which may offer genuinely equivalent solutions, even if not based on the specified standard.
La Commission estime que cette pratique n'est pas conforme aux directives sur les marchés publics dans la mesure où elle pourrait entraîner des discriminations à l'encontre d'entreprises proposant des solutions qui sont véritablement équivalentes même si elles ne reposent pas sur la norme requise.

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;
1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU’s procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;
1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;

The Commission is not aware of instances in which Polish firms operating in Italy, Germany or other Member States may have been discriminated against.
La Commission n’est pas avisée de circonstances dans lesquelles des entreprises polonaises agissant en Italie, en Allemagne ou dans d’autres États membres auraient été victimes de discrimination.

I believe that this gives the countries of the EU and the Union itself the serious responsibility to offer, in exchange, firm guarantees of security to these people in various respects, which must take the form of respect for them and their families, the rapid adoption of a decision which is favourable to asylum seekers, the prohibition of all forms of discrimination and guaranteed access to justice for those people, with a view to referring that decision to the State responsible in order that their case may be re-examined.
Je pense que ceci nous place, nous pays de l’Union européenne, devant la responsabilité d’offrir, au contraire, de solides garanties de sécurité à ces personnes, et ce dans plusieurs domaines. Ces garanties doivent se concrétiser dans le respect de la personne et de sa famille, dans l’adoption d’une décision rapide favorable aux personnes demandant l’asile, dans la prohibition de toute discrimination et dans l’accès garanti pour ces personnes à la justice, afin qu’elles puissent faire appel auprès des États responsables pour réexaminer leurs cas.