The Commission considers that this practice is incompatible with the procurement Directives, because it could give rise to discrimination against firms which may offer genuinely equivalent solutions, even if not based on the specified standard.
La Commission estime que cette pratique n'est pas conforme aux directives sur les marchés publics dans la mesure où elle pourrait entraîner des discriminations à l'encontre d'entreprises proposant des solutions qui sont véritablement équivalentes même si elles ne reposent pas sur la norme requise.
