Vertaling van "discrimination 23 and tax-benefit " (Engels → Frans) :

Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension systems and extending working lives which require comprehensive measures, such as tax-benefit incentives, access to lifelong learning through career guidance and training, flexible working arrangements for those who need them, and safe and healthy workplaces.
Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolongation de la vie active (elles nécessitent un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains).

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of workers;
4. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;

5. Recalls that the free movement of workers gives all citizens of the Union, irrespective of their place of residence, the right to move freely to another Member State in order to work and/or to reside there for work purposes; recalls that it protects them against discrimination on the grounds of nationality as regards access to employment, working and employment conditions, access to training, and social and tax benefits;
5. rappelle que la libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union européenne, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se déplacer librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou de s'y établir pour des raisons professionnelles; rappelle que ce droit les protège contre toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et d'emploi, l'accès à la formation ainsi que les prestations sociales et les avantages fiscaux;

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of those workers;
4. enjoint à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of those workers;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union sont traités de manière égale et ne font l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, pour que soit ainsi assurée une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs de circuler librement, contre tout obstacle à ce droit et contre toute exploitation de ces travailleurs;

29. Welcomes the Commission's initiatives aimed at reducing disadvantages and the integration of women in the labour market by providing equal pay and adequate childcare, and by eliminating all discrimination and tax-benefits disincentives that prevent female participation in the labour market; calls on the Member States to take further action in these areas;
29. se félicite des initiatives de la Commission visant à la réduction des handicaps que les femmes subissent sur le marché du travail et à leur insertion sur ce marché par l'application du principe de l'égalité des rémunérations et la mise à disposition de structures de garde d'enfants, ainsi que par l'élimination de toutes les discriminations et des mesures de dissuasion sous la forme d'avantages fiscaux qui entravent la participation des femmes au marché du travail; demande aux États membres de poursuivre l'action dans ces domaines;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

Therefore, the contested measure must be considered to include a discriminatory element, in the form of a limitation regarding the country in which the transaction benefiting from the tax advantage takes place (82) — and this discrimination is not justified by the logic of the Spanish tax system.
Par conséquent, il convient de considérer que la mesure litigieuse comprend un élément discriminatoire, lequel consiste en une limitation quant au pays où se produit l’opération qui bénéficie de l’avantage fiscal (82), et que cette discrimination n’est pas justifiée par la logique du système fiscal espagnol.

The initiatives seek to eliminate discrimination and double taxation for the benefit of individuals and businesses, while simultaneously helping to combat tax evasion and to preserve the tax base.
Les initiatives en question visent la suppression des discriminations et de la double imposition au bénéfice des particuliers et des entreprises, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et à la préservation de la base d'imposition.

A recent Commission survey on barriers to cross-border consolidation[23] in Europe has identified discrimination and uncertainty in tax rules as major obstacles for financial services integration, particularly VAT charges linked to restructuring[24].
Une étude récente de la Commission sur les obstacles aux concentrations transfrontalières[23] en Europe a établi que l'insécurité des règles fiscales et leur caractère discriminatoire, et en particulier la TVA liée aux restructurations[24], constituaient un obstacle majeur à l'intégration des services financiers.