Traduction de «discriminates against foreign-domiciled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

Women's Participation in the Strengthening of International Peace and Security and in the Struggle Against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression, Occupation and All Forms of Foreign Domination
Participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité internationales et à la lutte contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et les formes de domination étrangères

Declaration on the Participation of Women in the Struggle for the Strengthening of International Peace and Security and against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression and Occupation and all Forms of Foreign Domination
Déclaration sur la participation des femmes à la lutte pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et toutes les formes de domin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

A key issue in the Commission's investigations, either as part of its ad hoc analysis of cases, or as part of a new set of guidelines, will concern issues related to possible discrimination against "foreign" ownership.
Un des thèmes clés des investigations de la Commission, soit dans le cadre de son analyse ad hoc de cas, soit dans celui d'un nouvel ensemble de lignes directrices, sera les questions liées à l'éventuelle discrimination à l'encontre des entreprises sous contrôle étranger.

In order to avoid any discrimination against foreign renewable energy producers resulting from the financing mechanism, as of 2017 Hungary will partially open up the renewables support scheme to foreign producers.
Afin de prévenir toute discrimination à l'encontre des producteurs étrangers d'énergies renouvelables du fait de ce mécanisme de financement, la Hongrie ouvrira partiellement le régime en faveur des énergies renouvelables aux producteurs étrangers dès 2017.

In order to avoid any discrimination against foreign renewable energy producers resulting from the financing mechanism, as of 2017 Greece will partially open up the renewables support scheme to foreign producers.
Afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des producteurs d'énergie renouvelable étrangers qui résulterait du mécanisme de financement, la Grèce ouvrira partiellement aux producteurs étrangers le régime d'aides aux énergies renouvelables à partir de 2017.

N. whereas students continue to experience difficulties in enjoying free movement or gaining access to higher education in other Member States of the European Union, such as administrative barriers or quota systems (which discriminate against foreign students wishing to register at universities) and whereas the EU can intervene only in the event of discrimination based on nationality,
N. considérant que les étudiants continuent à rencontrer des difficultés pour circuler librement ou pour accéder à l'enseignement supérieur dans d'autres États membres de l'Union, telles que des entraves d'ordre administratif ou des systèmes de quotas (discriminatoires à l'encontre des étudiants étrangers qui souhaitent s'inscrire dans les universités), et que l'Union ne peut intervenir que dans les seuls cas de discrimination fondée sur la nationalité,

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

21. Expects the Commission to take action against Member States which, by differential taxation, additional regulatory requirements or other means, discriminate against SAIVs domiciled in other Member States;
21. attend de la Commission qu'elle engage des actions contre les États membres qui, par une fiscalité différentielle, des exigences réglementaires supplémentaires ou d'autres moyens, exercent une discrimination contre des SAIV domiciliés dans d'autres États membres;

21. Expects the Commission to report on fiscal and regulatory differences between the Member States, pointing out both fiscal and regulatory dumping measures and measures that discriminate against SAIVs domiciled in other Member States;
21. attend de la Commission qu'elle fasse rapport sur les différences fiscales et réglementaires entre les États membres en indiquant aussi bien les actions de dumping fiscal et réglementaire que les actions de discrimination contre des SAIV domiciliés dans d'autres États membres;

This should take place without discrimination against creditors domiciled in a Member State other than the home Member State, based on their place of residence or the nature of their claims.
Cela ne doit donner lieu à aucune discrimination au détriment des créanciers domiciliés dans un autre État membre que l'État membre d'origine, fondée sur leur lieu de résidence ou la nature de leurs créances.