Traduction de «discriminate against cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This initiative follows a previous one launched in 2010 to scrutinise Member States' direct tax legislation to ensure that they do not discriminate against cross-border workers.
Cette étude fait suite à une précédente initiative, lancée en 2010, qui passait au crible la législation des États membres pour s’assurer qu’elle ne comportait pas de dispositions discriminatoires à l’encontre des travailleurs transfrontaliers.

The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.
Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.

any measures also contributing to the prevention and fight against cross-border crime at external borders relating to the movement of persons, including trafficking in human beings and human smuggling;
d’éventuelles mesures contribuant également à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontière aux frontières extérieures liée à la circulation des personnes, y compris la traite d’êtres humains et les filières d’immigration clandestine;

Activities should in particular focus on border management, migration management, customs cooperation and the rule of law as well as fight against cross-border crime.
Les activités devraient se concentrer en particulier sur la gestion des frontières, la gestion des migrations, la coopération douanière et l'État de droit, ainsi que la lutte contre la criminalité transfrontière.

Consequently the question of discrimination does not arise in the case of a dependant company or a creditor/shareholder residing in a third country, i.e. the situations most frequently targeted by anti-abuse regulations against cross-border tax evasion.
En conséquence la question de la discrimination ne se pose pas dans le cas d'une société dépendante ou d'un créancier/actionnaire résidant dans un pays tiers, c'est-à-dire, les situations les plus souvent visées par les règles anti-abus contre l'évasion fiscale transfrontalière.

The principle of non-discrimination between cross-border credit transfers and credit transfers at national level has already been achieved by the Regulation on cross-border payments in euro (2560/2001/EC).
Le règlement sur les paiements transfrontaliers en euros (règlement (CE) n° 2560/2001) a déjà posé le principe de la non-discrimination entre les virements effectués à l'intérieur d'un même pays et les virements entre deux pays différents.

(10) This Regulation does not affect the possibility for institutions to offer an all-inclusive fee for different payment services, provided that this does not discriminate between cross-border and national payments.
(10) Le présent règlement ne porte pas préjudice à la possibilité pour les établissements de prévoir un tarif global couvrant différents services de paiement, pour autant qu'il n'y ait pas alors de discrimination entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux.