Traduction de «discretionary power even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

discretion | discretionary power
appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir d'appréciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Human Resources Development and her officials do have discretionary power, and I see the member opposite shaking her head, but it is really a discretionary power even if, under the legislation, the minister has the authority to give grants or to fund programs, there is a highly discretionary component to all these things.
Toujours en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le ministre ou la direction de Développement des ressources humaines—je vois la députée d'en face qui fait des négations—mais c'est vraiment un pouvoir discrétionnaire, même si la loi dit que le ministre peut donner des subventions ou peut financer des programmes, il y a une forte discrétion dans toutes ces affaires-là.

Senator Fraser: That applies only to warnings. However, the police officer does maintain some discretionary power, even if no provincial program is in place.
Le sénateur Fraser: Cela concerne seulement les mises en garde mais le policier conserve quand même sa discrétion avec ou sans programme provincial.

Giving anybody too much discretionary power is bad; giving a federal minister too much power over Quebec's economy is even worse.
Laisser trop de pouvoir discrétionnaire à qui que ce soit, c'est mauvais; laisser trop de pouvoir à un ministre fédéral sur l'économie québécois, c'est encore plus mauvais.

Moreover, even if the separation of powers is a fact in our system, a court of law can still intervene to assess the exercise of a discretionary power for our purposes, one grounded in public interest by applying two approaches, one being the traditional approach.
Par ailleurs, il faut aussi savoir que même s'il existe dans notre système une séparation des pouvoirs, une cour de justice pourra quand même intervenir et vérifier l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui nous concerne, fondé sur la notion de l'intérêt public en appliquant deux approches, dont l'approche traditionnelle.

E. whereas the Ombudsman has previously emphasised, in his Decision on complaint 995/98/OV, that, even though the Commission enjoys discretionary powers with respect to the opening of infringement procedures, these are nevertheless subject to legal limits "established by the case law of the Court of Justice which requires, for example, that administrative authorities should act consistently and in good faith, avoid discrimination, comply with the principles of proportionality, equality and legitimate expectations and respect human rights and fundamental freedoms",
E. considérant que le médiateur a déjà souligné, dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV, que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins soumises à des limites juridiques, "comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de confiance légitime et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales",

E. whereas the Ombudsman has previously emphasised, in his Decision on complaint 995/98/OV, that, even though the Commission enjoys discretionary powers with respect to the opening of infringement procedures, these are nevertheless subject to legal limits "established by the case law of the Court of Justice which requires, for example, that administrative authorities should act consistently and in good faith, avoid discrimination, comply with the principles of proportionality, equality and legitimate expectations and respect human rights and fundamental freedoms",
E. considérant que le médiateur européen a déjà souligné, dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV, que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins "soumises à des limites juridiques, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de confiance légitime et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales",

The Mixed Committee has the discretionary power to maintain the Agreement even if Switzerland does not implement a development of the Schengen acquis.
Le comité mixte a le pouvoir de maintenir l'accord même si la Suisse n'applique pas un développement de l'acquis de Schengen.

Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.
Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.

That's a more operational document than the MDs are. Mr. Peter MacKay: Would you agree, though, that in essence, even though you see those discretionary powers as not major discretionary powers, there's less parliamentary oversight, in the sense that the Solicitor General has to come before the justice committee, has to go before the House, while you now have assumed some of those discretionary powers?
M. Peter MacKay: Alors, seriez-vous d'accord pour dire qu'en fait fond, même si vous ne considérez pas ces pouvoirs discrétionnaires comme étant des pouvoirs majeurs, ils sont moins sous la surveillance du Parlement au sens où le solliciteur général est tenu de se présenter devant le comité permanent de justice et devant la Chambre, puisque maintenant vous assumez ces pouvoirs discrétionnaires?

The regulation reserves to the Commission the facility of laying down the definition of the Community objectives: it may even publish that definition beforehand in the Official Journal. This amounts to creating discretionary powers of an unjustifiable reach, thanks to which the Commission could end up encroaching on the legislative terrain of other bodies, thus affecting the possibilities of promoting actions related to technological development.
D'autre part, il convient d'appeler l'attention sur le surcroît de pouvoir réglementaire qui reviendrait désormais à la Commission dans la mesure où, aux termes du règlement, elle serait habilitée à élaborer la définition des objectifs communautaires et même à la publier au préalable au Journal officiel; ces pouvoirs discrétionnaires injustifiés lui permettraient alors d'empiéter sur le terrain législatif, qui appartient à d'autres institutions, ce qui ne manquerait pas d'amoindrir les possibilités de promotion des actions dans le domaine du développement technologique.