Traduction de «discretionary power because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

discretion | discretionary power
appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir d'appréciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the committee begins its study of this bill, I hope that it will give judges that discretionary power because they should have it.
Lorsqu'on commencera à examiner ce projet de loi en comité, j'espère fort bien qu'on donnera le pouvoir discrétionnaire aux juges.

Would it not be advisable to increase this discretionary power, because, pursuant to section 745.51, the judge can use this power, otherwise the sentence is 25 years minimum?
N'y aurait-il pas lieu d'augmenter ce pouvoir discrétionnaire, parce que, en vertu de l'article 745.51, le juge peut utiliser ce pouvoir, sinon la peine serait de 25 ans au minimum?

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

20. Notes in this context the Commission's reply to Parliament's request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

20. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Then, if that solution does not work, it could perhaps give greater discretionary power to the minister or come up with other solutions—because giving greater discretionary power is not necessarily a solution.
Par la suite, si cette solution ne fonctionne pas, il pourrait peut-être donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre ou envisager d'autres solutions — car donner plus de pouvoirs discrétionnaires n'est peut-être pas une solution.

Mr. Norman Sabourin: What it does is clearly say that the minister has a duty and an obligation to allow the citizen to renounce citizenship, if they meet the criteria set out in that section, whereas in the current wording it's not clear whether it's a duty or a discretionary power, because it says “a citizen may apply to the Minister”.
M. Norman Sabourin: L'amendement précise clairement que le ministre a le devoir et l'obligation de permettre au citoyen de répudier la citoyenneté, s'il respecte les critères énoncés dans l'article, tandis que le libellé actuel ne permet pas de savoir clairement s'il s'agit d'un devoir ou d'un pouvoir discrétionnaire puisque, en effet, on y prévoit que.«Le citoyen peut demander au ministre..».

The other aspect, the disappearance of the ``highly recommended'' category, once again broadens the discretionary power, because it is expected that the Minister of Justice will first appoint candidates who were highly recommended rather than those who were simply recommended.
L'autre aspect, soit la disparition de la catégorie « hautement recommandé », élargit, encore une fois, le pouvoir discrétionnaire, puisqu'on s'attendait à ce que le ministre de la Justice nomme d'abord des candidats qui étaient hautement recommandés plutôt que ceux qui étaient simplement recommandés.