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Vertaling van "discretionary deficit-increasing measures " (Engels → Frans) :

An important part of the deterioration stems from discretionary deficit-increasing measures.

Une partie importante de cette détérioration provient de mesures discrétionnaires qui ont eu pour effet de creuser le déficit.


Another part of the slippage results from discretionary deficit-increasing measures.

Enfin, l'adoption de mesures discrétionnaires aggravant le déficit est une autre raison expliquant le dérapage.


In the Semester process, reductions in the government’s annual deficit are given far more weight as a remedy to the high debt/GDP ratio than more fruitful measures to increase GDP growth

Dans le processus du semestre européen, des réductions du déficit annuel national se voient attribuer bien plus d’importance, pour remédier au ratio dette/PIB élevé, que les mesures plus efficaces visant à augmenter la croissance du PIB


A deviation from prudent fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with prudent fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0.5 % of GDP in one single year or of at least 0.25 % of GDP on average per year in two consecutive years.

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur ...[+++]


A deviation from efficient and sustainable fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with efficient and sustainable fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in one single year or of at least 0,25 % of GDP on average per year in two consecutive years .

Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB p ...[+++]


2/ Revenue increases mandated by law should not be included in the effect of discretionary revenue measures: data reported in rows 3 and 4 should be mutually exclusive.

2/ Les augmentations de recettes imposées par la loi ne doivent pas être incluses dans les effets des mesures de recettes discrétionnaires Les données mentionnées aux lignes 3 et 4 devraient s'exclure mutuellement.


H. whereas Member States‘ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,

H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, co ...[+++]


H. whereas Member States‘ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,

H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, co ...[+++]


H. whereas Member States’ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,

H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, con ...[+++]


Although these further measures may be considered more intrusive than other disclosure requirements - for instance, accounting separation may imply discretionary choices on how to attribute costs - they increase the degree of transparency of Central Counterparties and Securities Settlement Systems.

Bien qu'elles puissent paraître plus intrusives que d'autres obligations de publicité - la séparation des comptes peut notamment impliquer des choix discrétionnaires quant à l'imputation des charges-, ces dispositions sont de nature à renforcer le degré de transparence des contreparties centrales et des systèmes de règlement-livraison de titres.


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