Traduction de «discretion with standard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limits as far as discretion is concerned | limits of discretion
obligation de discrétion

discrete point sampling | discrete sampling | grab sampling | instantaneous sampling | spot sampling
échantillonnage instantané

options and discretions | options and national discretions | OND [Abbr.]
options et facultés | options et pouvoirs discrétionnaires

environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]
norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

standard [ national standard ]
norme [ norme nationale ]

coppice-with-standards method [ coppice-with-standards system | coppice with reserves method | coppice with standards method ]
régime du taillis-sous-futaie

labour standard [ employment standard | work standard | international labour standards(UNBIS) ]
norme de travail

lining with discrete pipe | discrete sliplining
tubage segmenté

Safety Code for Elevators and Escalators (Bi-National standard, with ASME A17.1) [ Safety Code for Elevators and Escalators ]
Code de sécurité sur les ascenseurs et monte-charge (norme bi-nationale avec ASME A17.1) [ Code de sécurité sur les ascenseurs et monte-charge ]

Memorandum for Use with Standards for Coal, Coke and Briquettes
Mémorandum à utiliser avec les normes relatives au charbon, au coke et aux briquettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) In what areas should the current wide margin of discretion allowed by the Directive's provisions be limited in order to achieve a meaningful level-playing field, at an appropriate standard of treatment?
(6) Dans quels domaines le pouvoir d’appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive aux États membres devrait-il être limité afin de parvenir à un cadre vraiment homogène où le traitement serait d'un niveau adéquat?

The organisation of the processing of applications for asylum should be left to the discretion of Member States, so that they may, in accordance with their national needs, prioritise or accelerate the processing of any application, taking into account the standards in this Directive.
L’organisation du traitement des demandes d’asile devrait être laissée à l’appréciation des États membres, de sorte qu’ils peuvent, en fonction de leurs besoins nationaux, donner la priorité à des demandes déterminées ou en accélérer le traitement, dans le respect des normes prévues par la présente directive.

The appointing authority has a broad discretion when determining the criteria of the abilities required for posts to be filled and when determining, according to those criteria and, more generally, in the interest of the service, the conditions and procedures for the organisation of a competition, in the light of the purpose of any competition organised within the European Union, which, as is clear from the first paragraph of Article 27 of the Staff Regulations, is to secure for the institution, as for any body, the services of officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity.
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacités exigés pour les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et, plus généralement, dans l’intérêt du service, les conditions et modalités d’organisation d’un concours et ce, à la lumière de la finalité de tout concours organisé au sein de l’Union, qui est, ainsi qu’il ressort de l’article 27, premier alinéa, du statut, d’assurer à l’institution, comme à tout organe, le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.

13. Recalls that its Legal Affairs Committee recently unanimously adopted a letter in support of a petitioner's views calling for a standard administrative procedure for supervising and enforcing EU law which, while respecting the Commission's discretion as to when and against whom to instigate proceedings, would restrict that discretion to within the boundaries of good administration practice ;
13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives ;

13. Recalls that its Legal Affairs Committee recently unanimously adopted a letter in support of a petitioner’s views calling for a standard administrative procedure for supervising and enforcing EU law which, while respecting the Commission’s discretion as to when and against whom to instigate proceedings, would restrict that discretion to within the boundaries of good administration practice;
13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives;

Technical standards should therefore allow Member States to do so in specific areas, when those legislative acts provide for such discretion.
Les normes techniques devraient donc permettre aux États membres d’agir de la sorte dans certains domaines, lorsque les actes législatifs concernés prévoient une telle latitude.

It was in this context that Council Directive 2003/09/EC laying down minimum standards for the reception of asylum-seekers was adopted, leaving the Member States a significant margin of discretion.
C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la directive 2003/09/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, qui laissait à ces derniers une large marge d'appréciation.

The organisation of the processing of applications for asylum is left to the discretion of Member States, so that they may, in accordance with their national needs, prioritise or accelerate the processing of any application, taking into account the standards in this Directive.
L'organisation du traitement des demandes d'asile est laissée à l'appréciation des États membres, de sorte qu'ils peuvent, en fonction de leurs besoins nationaux, donner la priorité à des demandes déterminées ou en accélérer le traitement, dans le respect des normes prévues par la présente directive.