Vertaling van "discretion when determining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

when management discretion is exercised
lorsque la direction exerce sa discrétion

at latest when the duties are determined
au plus tard lors de la fixation des droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The intent of the amendments put forward by the Reform Party is to eliminate ministerial discretion when determining whether circumstances have been taken into consideration and to emphasize the role of science in decision making.
Les amendements du Parti réformiste ont pour objet d'éliminer le pouvoir discrétionnaire du ministre quand il s'agit de déterminer si toutes les circonstances ont été prises en considération et de mettre l'accent sur le rôle de la science dans le processus décisionnel.

But that section always has to be read within the context of the best interests of the child, and of course the judge must use his or her discretion when determining that.
Mais il faut toujours considérer cet article dans le contexte de l'intérêt supérieur de l'enfant et, évidemment, le juge détermine cela à sa discrétion.

It should firstly be noted that the Commission enjoys a broad discretion when determining the period to be taken into account for the purpose of verifying injury.
Il convient en premier lieu de rappeler que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la période à prendre en considération aux fins de l’examen du préjudice.

4. The ECB shall use reasonable discretion when determining how to assess the reports received and the actions to be taken.
4. La BCE use d’un pouvoir d’appréciation raisonnable lorsqu’elle détermine la manière d’évaluer les signalements reçus et les mesures à prendre.

Contrary to the arguments put forward by the companies, the General Court recalls that the Member States have a wide discretion when determining what they regard as an SGEI, as long as its mission satisfies certain minimum criteria such as, inter alia, the universal and compulsory nature of such a mission.
Contrairement à ce qui a été invoqué par les sociétés, le Tribunal rappelle que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de ce qu’ils considèrent comme un SIEG dès que sa mission respecte certains critères minimaux dont notamment le critère universel et obligatoire de cette mission.

The appointing authority has a broad discretion when determining the criteria of the abilities required for posts to be filled and when determining, according to those criteria and, more generally, in the interest of the service, the conditions and procedures for the organisation of a competition, in the light of the purpose of any competition organised within the European Union, which, as is clear from the first paragraph of Article 27 of the Staff Regulations, is to secure for the institution, as for any body, the services of officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity.
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacités exigés pour les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et, plus généralement, dans l’intérêt du service, les conditions et modalités d’organisation d’un concours et ce, à la lumière de la finalité de tout concours organisé au sein de l’Union, qui est, ainsi qu’il ressort de l’article 27, premier alinéa, du statut, d’assurer à l’institution, comme à tout organe, le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.

In this respect, the applicant states that the automatic nature of the detailed examination by the defendant, determined by that amount of differential costs, constitutes a manifest error of assessment which ultimately prevented a proper exercise of discretion, in particular when examining the proportionality and effects of the aid.
La requérante explique à ce sujet que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en se laissant obnubiler par cette différence des coûts lorsqu’elle a opéré son appréciation approfondie et qu’en définitive, cette fixation et les automatismes qu’elle a induits l’ont empêchée d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, en particulier lorsqu’elle a examiné l’opportunité et les effets de l’aide.

Where relevant, the terms under which redemption is permitted and circumstances determining when management discretion applies shall be included.
Le cas échéant, il est fait mention des conditions auxquelles le remboursement est permis et des circonstances qui déterminent quand la gestion sur une base discrétionnaire est d’application.

If the objectives were left in section 15(1), two different interpretations would be possible when determining orders: one under the guidelines, and the other in accordance with the objectives set out in section 15(1) allowing complete discretion in determining support payments for children.
Si les objectifs étaient laissés dans l'article 15.1, l'on pourrait croire à deux différentes possibilités lors de la détermination des ordonnances: une première, en application des lignes directrices, et l'autre en vertu des objectifs énoncés à l'article 15.1 et permettant une discrétion totale lors de la détermination des pensions alimentaires pour enfants.

The judges have unlimited discretion to determine when to impose adult sentencing and when to impose youth sentencing.
Les juges ont pleine discrétion pour déterminer s'il y aura ou non assujettissement à des peines applicables aux adultes.