Traduction de «discretion this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Others will have time, but unfortunately not enough time in this abbreviated debate, to discuss in greater detail some of the other measures it contains, such as the changes to the Controlled Drugs and Substances Act, the changes to the Corrections and Conditional Release Act, and the broad and unconstrained discretion this bill would grant to the Minister of Public Safety with respect to the international transfer of offenders.
D'autres auront du temps, mais malheureusement pas assez dans le cadre de ce débat restreint, pour parler plus en détail de certaines autres mesures qu'il contient, comme les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les vastes pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne le transfèrement international des délinquants.

According to his own discretion, this bill will allow the minister to retroactively wrench a whole family or part of a family out of their community where they are waiting to hear about their refugee status.
Aux termes du projet de loi, le ministre pourrait user de son pouvoir discrétionnaire pour jeter une famille entière ou certains membres d'une famille hors de leur communauté pendant qu'ils attendent qu'on se prononce sur leur statut de réfugié.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of drawback which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

As long as the applicant provides to the authorities copies of all relevant export documentation (e.g. export order, invoices, shipping bills, bank realisation certificates), the GOI has no discretion over the granting of the duty credits.
Sous réserve que le demandeur fournisse aux autorités des copies de tous les documents d'exportation pertinents (par exemple la commande à l'exportation, les factures, l'avis d'expédition ou des attestations bancaires confirmant la réalisation de l'exportation), les pouvoirs publics indiens ne peuvent pas revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of DEPBS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime DEPBS pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the customs authorities issue an export shipping bill, the GOI has no discretion over the granting of a DEPBS credit.
Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d'expédition, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi d'un crédit de droits à l'importation.

All that to say that, in the context of Bill C-37, yes, it bothers me that judges are no longer granted this discretion. However, let me tell all my colleagues in this House, including my colleague from Saanich—Gulf Islands, that they were not using that discretion properly in any case.
Néanmoins, je vais dire à tous mes collègues en cette Chambre, y compris la collègue de Saanich—Gulf Islands, que de toute façon, ils utilisaient cette discrétion à mauvais escient.

Given the fact this bill does build in judicial discretion and that New Democrats do trust the judges of this land and the prosecutors and the defence counsel of this land to do their jobs and craft appropriate sentences with appropriate appellate review, we will be supporting this bill.
Étant donné que ce projet de loi donne un pouvoir judiciaire discrétionnaire et que les néo-démocrates font confiance aux juges, aux procureurs et aux avocats de la défense pour bien faire leur travail et déterminer les peines adéquates et faire les révisions en appel comme il se doit, nous appuierons le projet de loi.

It was held up, I learned today, and it completely delayed bringing back the discussion in the House of the pay packages for our judges, ripping them of their discretion when it comes to Bill C-9 and Bill C-10, and yet in this case lauding the fact that we are increasing the discretion to $10,000 on summary conviction offences when in fact every other step of the government and the Minister of Justice has been an attack on the judiciary and its wise use of discretion.
Le gouvernement a été retardé, ai-je appris aujourd'hui, et il semble avoir tout fait pour retarder la reprise de la discussion à la Chambre concernant la rémunération de nos juges, les dépouillant de leur discrétion pour ce qui est des projets de loi C-9 et C-10, tout en se targuant, dans le cas qui nous intéresse, de proposer d'augmenter à 10 000 $ les amendes laissées à la discrétion des juges pour les infractions sommaires alors que, dans toutes leurs autres initiatives, le gouvernement et le ministre de la Justice ont pourfendu la magistrature et contesté sa sagesse dans l'utilisation de son pouvoir discrétionnaire.