Vertaling van "discretion over whether " (Engels → Frans) :

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

The Speaker also has the discretion to seek the advice of other Members to help him or her in determining whether there is prima facie a matter of privilege involved which would warrant giving the matter priority of consideration over all other House business.
Il pourra aussi, à sa discrétion, demander l’avis d’autres députés pour l’aider à déterminer s’il y a de prime abord matière à soulever une question de privilège qui mériterait qu’on lui accorde la priorité sur tous autres travaux de la Chambre.

20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;
20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine marge de manœuvre, leur permettant de motiver leur décision;

The competent authority therefore needs to have the ability to select the most appropriate action in the interests of the welfare of the animals concerned, and discretion over whether to impose a penalty.
Aussi l'autorité compétente doit-elle avoir la possibilité de choisir la voie d'action la plus appropriée dans l'intérêt du bien-être des animaux concernés et de décider d'imposer ou non des sanctions.

In its detailed opinion the Commission maintained that it had an established discretion whether to pursue infringement procedures against Member States, as well as over the way in which it managed such procedures.
Dans son avis détaillé, la Commission a maintenu qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire bien établi pour lancer ou non une procédure d'infraction à l'encontre des États membres, et qu'elle choisit librement la manière de gérer ce type de procédures.

The Speaker also has the discretion to seek the advice of other Members to help him or her in determining whether there is prima facie a matter of privilege involved which would warrant giving the matter priority of consideration over all other House business.
Il pourra aussi, à sa discrétion, demander l'avis d'autres députés pour l'aider à déterminer s'il y a de prime abord matière à soulever une question de privilège qui mériterait qu'on lui accorde la priorité sur tous autres travaux de la Chambre.

So it is with Bill C-40, the Extradition Bill, where the Minister of Justice legislates to keep in her hands a discretion to decide whether a criminal or a fugitive should be extradited to a state which punishes capital offences by death, without assurances that that person not face the ultimate penalty, the death penalty, which Canada abolished in 1976, over 20 years ago.
C'est le cas avec le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, dans lequel le ministre de la Justice légifère pour garder entre ses mains le pouvoir discrétionnaire de décider si, oui ou non, un criminel ou un fugitif doit être extradé vers un État où on sanctionne les crimes capitaux par la peine de mort, sans garantie que cette personne ne fera pas face à la peine de mort que le Canada a abolie en 1976, il y a plus de 20 ans.

Furthermore, he expressed concern over the removal of the critical discretion that the Privacy Act gives heads of federal institutions to determine whether to disclose individuals' personal information to third parties.
En outre, il a dit se préoccuper de la suppression de la capacité essentielle que la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux dirigeants d'institutions fédérales de déterminer s'il convient de divulguer des renseignements personnels à des tiers.