Vertaling van "disclosures to improve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

improve a disclosure mechanism
améliorer un mécanisme de divulgation

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

creating soil and plant improvement programmes | plant improvement programme developing | create soil and plant improvement programmes | soil and plant improvement programme creating
élaborer des programmes d’amélioration de sols et de végétaux

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

disclosure of evidence [ evidence disclosure | disclosure ]
divulgation de la preuve [ communication de la preuve ]

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

disclosure | invention disclosure
divulgation | exposé

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU is taking steps to enhance market reward for corporate social and environmental responsibility and disseminate good practice, improve self and co-regulation processes; and improve company disclosure of social and environmental information.
L’UE fait en sorte que les entreprises assumant une responsabilité sociale et environnementale soient récompensées sur le marché et prend des mesures pour diffuser les bonnes pratiques, renforcer les processus d’autorégulation et de corégulation et pour améliorer la communication d'informations sociales et environnementales par les entreprises.

This year's Work Programme contains 18 new REFIT initiatives where, based on thorough evaluation, the Commission will propose to update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens, for example to improve disclosure and reduce fees in cross-border payments in particular to and from non-euro Member States or to improve the operation and use of the Schengen Information system in the field of border management.
Le programme de travail de cette année contient 18 nouvelles initiatives REFIT. S'appuyant sur une évaluation approfondie, la Commission va proposer d'actualiser et d'améliorer la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives. Il s'agit par exemple d'améliorer le signalement des paiements transfrontières et de réduire les frais qui y sont liés, notamment en ce qui concerne les transactions à destination et en provenance des États membres n'appartenant pas à la zone euro, ou d'améliorer l'exploitation et l'utilisation du système d'information Schengen dans le domaine de la gestion des frontières.

The need to improve undertakings' disclosure of social and environmental information, by presenting a legislative proposal in this field, was reiterated in the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’, adopted on 25 October 2011.
La nécessité d'améliorer la communication, par les entreprises, d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», adoptée le 25 octobre 2011.

(2) The need to improve undertakings’ disclosure of social and environmental information, by presenting a legislative proposal in this field, was reiterated in the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’, adopted on 25 October 2011.
(2) La nécessité d'améliorer la communication, par les entreprises , d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», adoptée le 25 octobre 2011.

The Commission will also examine the possibility of developing motivational incentives by encouraging, through common methodologies and guidelines, voluntary disclosure programmes, the correction of errors by taxpayers on line (especially if personalised internet pages are created) and the improvement of relationships between taxpayers and tax administrations.
La Commission examinera également la possibilité d’élaborer des mesures d’incitation en encourageant, au moyen de méthodes et de lignes directrices communes, les programmes de divulgation volontaire, la correction en ligne des erreurs par les contribuables (en particulier si des pages internet personnalisées sont créées) et l’amélioration des relations entre les contribuables et les administrations fiscales.

36. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure; that there is automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects; and that this disclosure should include publication of information that permits public participation in decision-making, in languages and forms that are appropriate for the stakeholders concerned;
36. estime que l'amélioration de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, avec des échéanciers fiables pour chaque pays; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et qu'ils doivent parallèlement veiller à ce que soient publiées, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, toutes les informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;

35. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure, that there should be automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects, and that this disclosure should include publication of information that permits public participation in decision-making, in languages and forms that are appropriate for the stakeholders concerned;
35. estime que l'accroissement de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, y compris des échéanciers fiables pour chaque pays, en ce qui concerne les engagements et les dépenses en matière d'aide; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et que cette publication devrait inclure la diffusion, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, des informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

(9) Cross-border access to company information should be improved by allowing, in addition to the mandatory disclosure made in one of the languages permitted in the company's Member State, voluntary registration in additional languages of the required documents and particulars.
(9) Il y a lieu d'améliorer l'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés en permettant, en plus de la publicité obligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dans les États membres des sociétés concernées, l'enregistrement volontaire, dans d'autres langues, des actes et indications requis.

(9 ) Cross-border access to company information should be improved by allowing, in addition to the mandatory disclosure made in one of the languages permitted in the company's Member State, voluntary registration of documents and particulars in additional languages.
(9) L'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés doit être amélioré en autorisant, en plus de la publicité obligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dans les États membres des sociétés concernées, l'enregistrement volontaire des actes et indications requis dans d'autres langues.