Vertaling van "disclosure statements undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

memorandum of disclosure [ disclosure statement ]
déclaration [ document déclaratoire ]

summary statement [ summary disclosure statement ]
note d'information sommaire

Public Disclosure Statement
Rapport de divulgation aux Comptes publics

statement of non-disclosure
procès-verbal de carence

financial statement disclosure checklist
liste de vérification des informations données dans les états financiers

address to the association of undertakings concerned its statement of objections
adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His work includes providing the best possible advice and recommendations to senators on the high standards and obligations that they have set for themselves under the conflict of interest code, preparing annual public disclosure statements, undertaking inquiries and investigations, and fostering effective communications and partnerships.
Il doit notamment offrir les meilleurs conseils et recommandations possibles aux sénateurs quant à l'application des normes les plus élevées et aux obligations qu'ils se sont fixées dans le Code régissant les conflits d'intérêts, rédiger les résumés publics annuels, effectuer les enquêtes et favoriser des communications et des partenariats efficaces.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, courts should assess whether such statements should be excepted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d'un programme de clémence ou d'une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, les juridictions doivent évaluer la question de savoir si la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, such statements should be exempted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d'un programme de clémence ou d'une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.

To ensure the undertakings' continued willingness to voluntarily approach competition authorities with leniency statements or settlement submissions, such documents should be excepted from disclosure of evidence .
Afin que les entreprises continuent d'être disposées à présenter spontanément aux autorités de concurrence des déclarations en vue d'obtenir la clémence ou des propositions de transaction, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces documents.

Users of financial statements typically have a limited need for supplementary information from small undertakings, and it can be costly to small undertakings to collate the supplementary information that needs to be disclosed. A limited disclosure regime for small undertakings is therefore justified.
Les utilisateurs d'états financiers n'ont généralement besoin que d'un nombre restreint d'informations complémentaires de la part des petites entreprises et, pour ces dernières, la collecte des informations complémentaires dont la publication est obligatoire peut se révéler coûteuse. Un régime de publication limité se justifie donc pour les petites entreprises.

Users of financial statements typically have a limited need for supplementary information from micro and small undertakings, and it can be costly to micro and small undertakings to collate the supplementary information that needs to be disclosed. A limited disclosure regime for micro and small undertakings is therefore justified.
Les utilisateurs d'états financiers n'ont généralement besoin que d'un nombre restreint d'informations complémentaires de la part des petites et micro-entreprises et, pour ces entreprises, la collecte des informations complémentaires dont la publication est obligatoire peut se révéler coûteuse. Un régime de publication limité se justifie donc pour les petites et micro-entreprises.

6. A Member State may make the exemptions provided for in paragraphs and 5 subject to the disclosure of additional information, in accordance with this Directive, in the consolidated financial statements referred to in point (a) of paragraph 4, or in an appendix thereto, if that information is required of undertakings governed by the national law of that Member State which are obliged to prepare consolidated financial statements and are in the same circumstances.
6. Les États membres peuvent subordonner les exemptions prévues aux paragraphes 3 et 5 à la communication d'informations supplémentaires, conformément à la présente directive, dans les états financiers consolidés visés au paragraphe 4, point a), ou dans un document annexé, si elles sont exigées des entreprises relevant du droit national de cet État membre qui sont tenues d'établir des états financiers consolidés et se trouvent dans la même situation.

Consolidated financial statements should include all disclosures by way of notes to the financial statements for the undertakings included in the consolidation taken as a whole.
L'annexe aux états financiers consolidés devrait contenir toutes les informations relatives à l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

6. By way of derogation from paragraph 5, Member States may require small undertakings to prepare, disclose and publish information in the financial statements which goes beyond the requirements of this Directive, provided that any such information is gathered under a single filing system and the disclosure requirement is contained in the national tax legislation for the strict purposes of tax collection.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent exiger des petites entreprises qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers, des informations allant au-delà des exigences de la présente directive, à condition que ces informations soient collectées via un guichet unique de dépôt et que cette exigence d'information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l'impôt.

8. Member States using electronic solutions for filing and publishing annual financial statements shall ensure that small undertakings are not required to publish, in accordance with Chapter 7, the additional disclosures required by national tax legislation, as referred to in paragraph 6.
8. Les États membres qui utilisent des moyens électroniques pour le dépôt et la publication des états financiers annuels veillent à ce que les petites entreprises ne soient pas tenues de publier, conformément au chapitre 7, les informations supplémentaires requises par la législation fiscale nationale qui sont visées au paragraphe 6.