Vertaling van "disclosure requests should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Request for Disclosure to a Federal Investigative Body(ies) Form
Formulaire de demande de communication à des organismes d'enquête fédéraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.
Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.
La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu'elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

The requests for disclosure sent by the public authorities should always be in writing, reasoned and occasional and should not concern the entirety of a filing system or lead to the interconnection of filing systems.
Les demandes de communication adressées par les autorités publiques devraient toujours être présentées par écrit, être motivées et revêtir un caractère occasionnel, et elles ne devraient pas porter sur l'intégralité d'un fichier ni conduire à l'interconnexion de fichiers.

Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.
Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.

Where a request for disclosure aims to obtain a category of evidence, that category should be identified by reference to common features of its constitutive elements such as the nature, object or content of the documents the disclosure of which is requested, the time during which they were drawn up, or other criteria, provided that the evidence falling within the category is relevant within the meaning of this Directive.
Lorsqu'une demande de production de preuves vise à obtenir une catégorie de preuves, cette catégorie devrait être identifiée par référence à des caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents dont la production est demandée, à la période durant laquelle ils ont été établis, ou à d'autres critères, pour autant que les preuves relevant de cette catégorie soient pertinentes au sens de la présente directive.

National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.
Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.

The public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure.
Il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation.

Public authorities should be able to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases. In some of those cases, the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure. Within this framework, Member States should ensure that the requirements of Directive 95/46/EC [13[ of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data are respected.
Les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'information environnementale dans quelques cas particuliers clairement définis; dans certains de ces cas, il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; dans ce cadre, il convient que les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; les raisons du refus doivent être communiquées au demandeur dans un délai approprié .

The public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure.
Il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; les raisons du refus doivent être communiquées au demandeur dans le délai fixé par la présente directive .