Traduction de «disclosure procedure properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]
procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]

internal disclosure procedure
procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

proper conduct of procedure
bon déroulement de la procédure

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ensure that the amendment is proposed in a timely manner, which respects the deadlines in the Basic Regulations and reflects the necessity for the Commission to be given sufficient time to undertake any necessary disclosure procedure, properly scrutinise the proposal, and for the Committee to examine any amended draft measure proposed.
il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé.

ensure that the amendment is proposed in a timely manner, which respects the deadlines in the Basic Regulations and reflects the necessity for the Commission to be given sufficient time to undertake any necessary disclosure procedure, properly scrutinise the proposal, and for the Committee to examine any amended draft measure proposed;
il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé;

(a) ensure that the amendment is proposed in a timely manner, which respects the deadlines in the Basic Regulations and reflects the necessity for the Commission to be given sufficient time to undertake any necessary disclosure procedure, properly scrutinise the proposal, and for the Committee to examine any amended draft measure proposed;
(a) il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé;

3. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instrument and services that they offer or recommend and the respective target markets, to maintain procedures and measures to ensure compliance with all applicable requirements under Directive 2014/65/EU including those relating to disclosure, assessment of suitability or appropriateness, inducements and proper management of conflicts of interest.
3. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement maintiennent en vigueur, pour décider de l'éventail des instruments et services financiers qu'elles proposent ou recommandent et des différents marchés cibles, des procédures et des mesures assurant le respect de toutes les exigences applicables de la directive 2014/65/UE, y compris celles relatives à la publication, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié, à la détection et à la gestion des conflits d'intérêts, et aux incitations.

– Investment and conformity assessment procedures, where similar problems arise (e.g. making access to non-EU markets conditional on technology transfer, or conformity assessments requiring the disclosure of sensitive information without proper IP guarantees), along with other trade-restrictive measures[35];
– les investissements et les procédures d’évaluation de la conformité, où des problèmes similaires existent (par exemple, le transfert de technologie comme condition d’accès aux marchés de pays tiers ou l’obligation de divulguer des informations sensibles sans véritables garanties de protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des évaluations de conformité) en même temps que d’autres mesures de restriction des échanges[35].

As recommended by the IOSCO, financial institutions, which provide a range of different financial services should have policies and procedures, including proper disclosure, at the firm or group level that enable it to identify, assess and develop appropriate means of addressing conflicts or potential conflicts.
Comme le recommande l'OICV, les établissements financiers qui fournissent une panoplie de services financiers différents devraient disposer de politiques et de procédures, y compris d'une communication appropriée, au niveau de la société ou du groupe, qui lui permettent d'identifier les conflits existants ou potentiels, de les évaluer et de mettre en place des dispositifs adaptés permettant de les résoudre.

As recommended by the IOSCO, financial institutions, which provide a range of different financial services should have policies and procedures, including proper disclosure, at the firm or group level that enable it to identify, assess and develop appropriate means of addressing conflicts or potential conflicts.
Comme le recommande l''OICV, les établissements financiers qui fournissent une panoplie de services financiers différents devraient disposer de politiques et de procédures, y compris d'une communication appropriée, au niveau de la société ou du groupe, qui permettent d'identifier, d'évaluer et de mettre en place des dispositifs adaptés permettant de résoudre les conflits existants ou potentiels.

This code, like its 1992 predecessor, rests on three pillars: the appointment of an independent officer of Parliament named the Jurisconsult to advise and guide members of both houses as to what is and is not proper conduct, and as to any steps that should be taken to ensure that every member conforms to the code; full public disclosure of all interests, assets and liabilities of each member and of his or her spouse and dependants; and the establishment of clear rules stating what is and what is not proper in various circumstances and the procedures to be followed when potential problems arise.
Ce code, comme son prédécesseur en 1992, repose sur trois éléments fondamentaux: la nomination d'un fonctionnaire impartial du Parlement, appelé jurisconsulte et chargé de conseiller et de guider les parlementaires des deux chambres sur ce qui est une conduite acceptable ou non et sur les mesures à prendre pour que tous les parlementaires respectent le code; la divulgation publique de tous les intérêts, éléments d'actif et dettes de chaque parlementaire ainsi que de son conjoint et de ses personnes à charge; et enfin, l'établissement de règles claires expliquant ce qui est acceptable ou non dans diverses circonstances et la procédure à suivre lorsque des problèmes risquent de se poser.