Traduction de «disclosure formalities have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

the import formalities have been complied with
les formalités d'importation on été accomplies

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal evidence of having qualified as a medical specialist
titre d'agrégation en qualité de médecin spécialiste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third parties may, moreover, always rely on any documents and particulars in respect of which the disclosure formalities have not yet been completed, save where non-disclosure causes them not to have effect.
Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des actes et indications pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas encore été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effet.

I would have thought that it would have been appropriate for Deloitte to make a formal disclosure of that to all of us, through Internal Economy.
J'aurais cru que Deloitte aurait voulu faire une déclaration officielle à tous les sénateurs, devant le Comité de la régie interne.

Credit institutions shall adopt a formal policy to comply with the disclosure requirements laid down in paragraphs 1 and 2, and have policies for assessing the appropriateness of their disclosures, including their verification and frequency.
Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur permettant d’évaluer l’adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence.

Even if the formalities of disclosure concerning the persons who are authorised to represent the company have been completed, any irregularity in their appointment shall not be relied upon against third parties.
Même si les formalités de publicité concernant les personnes disposant du pouvoir d’engager la société ont été accomplies, les irrégularités concernant la nomination de ces personnes ne sont pas opposables aux tiers.

7. Third parties may, moreover, always rely on any documents and particulars in respect of which the disclosure formalities have not yet been completed, save where non-disclosure causes them not to have effect.
7. Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des actes et indications pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas encore été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effet.

3. Credit institutions shall adopt a formal policy to comply with the disclosure requirements laid down in paragraphs 1 and 2, and have policies for assessing the appropriateness of their disclosures, including their verification and frequency.
3. Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur permettant d'évaluer l'adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence.

In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.
En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.

Treasury Board sent out a written circular to all departments urging, on the one hand, informal disclosure of audit reports, while on the other asking departments to send Treasury Board the following information: a copy of the original request for any audit; a listing of reports to be released; a copy of the reports to be released; a copy of all audit reports, even if they have not been requested; and a copy of any plan of action for the release of audits, whether on grants, contributions, or any other topic, regardless of whether the release is to be formal, under the Access to Information Act, or informal.
Le Conseil du Trésor a envoyé à tous les ministères une note de service qui, tout en précisant que les rapports de vérification doivent être communiqués sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle, les exhortent à lui transmettre les renseignements suivants: une copie de la demande d'accès; une liste des rapports à communiquer; une copie des rapports en question; une copie de tous les rapports de vérification, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande. Ils doivent en outre indiquer s'ils prévoient communiquer, ou s'ils ont entrepris de le faire, des rapports de vérification sur les subventions, contributions ou toute autre question importante, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.