Vertaling van "disclosure and protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

disclosure pursuant to a narrowly-drawn protective order
divulgation requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée

Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]
Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

fire protection engineering analyses | fire protection engineering studies | fire protection engineering | fire protection engineering applications
ingénierie de la sécurité incendie

construction work, surface protection | protect walls | protect ceilings | protect surfaces during construction work
protéger des surfaces lors de travaux de construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It codifies the common-law situation where a citizen has a right to disclose, a right to report wrongdoing, even though there is no statutory obligation to do so, and makes such a disclosure a protected disclosure.
Il codifie la situation en common law où un citoyen a le droit de divulguer, le droit de signaler des actes répréhensibles, même lorsqu'il n'a pas l'obligation légale de le faire, de telle façon qu'une divulgation faite dans ces conditions soit également protégée.

Together, they set out the rules governing disclosure and protection of information held by the federal government.
Ensemble, elles énoncent les règles régissant la divulgation et la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.

However, I would like to reassure the senator that I am entirely comfortable operating within the parameters of the Public Servants Disclosure Protection Act — I will try to come up with a shorter title, as was previously suggested — where disclosures are protected.
Toutefois, j'aimerais rassurer le sénateur en lui disant que je me sens tout à fait à l'aise de fonctionner dans les paramètres du projet de loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles — je vais essayer de trouver un titre plus court, comme on l'a suggéré précédemment — où les divulgations sont protégées.

Amendment 130 increases the risk of disclosure of sensitive national security information by subjecting the Communications Security Establishment and the Canadian Security Intelligence Service to the Public Servants Disclosure Protection Act without providing additional specific disclosure and protection measures.
L'amendement 130 augmente le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sans prévoir d'autres mesures spécifiques de protection des divulgations.

Constraints on disclosure to protect the integrity of the Bank's internal decision-making process are to allow a frank and open internal exchange of views and evaluations.
Les limites de divulgation établies dans le but de préserver l'intégrité du processus décisionnel interne de la BEI visent à favoriser un échange de vues et d'évaluations franc et ouvert à l'intérieur de la Banque.

Its mandate includes ensuring “that an employee who makes a good-faith disclosure is protected from job reprisal”.
Son mandat est entre autres de s'assurer que les employés ne feront pas l'objet de représailles directement liées à la divulgation de bonne foi d'actes fautifs.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances;
la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation;

- the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances,
- nécessité d'offrir aux investisseurs un large éventail d'instruments concurrents ainsi qu'une information et une protection adaptées à leur situation personnelle,

- the need to provide investors with a wide range of competing investment opportunities and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances,
- il convient de mettre à la disposition des investisseurs un large éventail de possibilités d'investissement concurrentielles, ainsi que des exigences de publicité et une protection adaptées aux conditions de chacun,