Vertaling van "disclosed under proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

condition under which data may be disclosed to third parties
condition de divulgation des données à des tiers

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Before speaking in Parliament or in one of its bodies or if proposed as rapporteur, any Member who has a direct financial interest in the subject under debate shall disclose this interest to the meeting orally.
1. Au moment de prendre la parole devant le Parlement ou l'un de ses organes, ou s'il est proposé comme rapporteur, tout député ayant un intérêt financier direct dans l'affaire en discussion le signale oralement.

As for the requirement to report suspicious transactions and thefts, the Proposal establishes a reporting requirement, without, however, specifying what constitutes a suspicious transaction, what personal data should be reported, how long the information reported should be kept, whom it can be disclosed to and under what conditions.
Quant à l’obligation de signaler les transactions suspectes et les vols, la proposition impose une obligation de signalement sans toutefois préciser ce qu’est une transaction suspecte, quelles données personnelles devraient être notifiées, combien de temps les informations notifiées devraient être conservées, à qui elles peuvent être divulguées et dans quelles conditions.

Generally, information provided or disclosed under proposed section 4.81 must be destroyed within seven days after it was provided or disclosed.
De manière générale, les renseignements fournis ou communiqués au titre du nouvel article 4.81 sont détruits dans les sept jours suivant leur communication.

11. Regrets that the Commission did not regulate credit rating agencies at an earlier stage, but welcomes its current proposal; stresses that this proposal should ensure that credit rating agencies are required to separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate, and that they use consistent and appropriate rating terminology and foster transparency, clarity and the provision of data on complex financial products; considers that the proposal should ensure that securitisation and the credit rating process do not result in an unjustified increase in the total value of the securitised product beyond the value of the underlying assets measures and should require credit rating agencies to increase information and eliminate or mitigate asymmetric information and uncertainty and disclose conflicts of interest;
11. regrette que la Commission n'ait pas plus tôt réglementé les agences de notation mais salue sa proposition actuelle; souligne que cette proposition doit faire en sorte que les agences de notation de crédit soient tenues de séparer leur activité de notation d'autres services éventuels (tels que le conseil sur les opérations de structuration) qu'elles fournissent à l'égard d'obligations ou d'entités faisant l'objet de leur notation, et qu'elles utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation et promeuvent la transparence, la clarté et la communication de données sur des produits financiers complexes; estime que la proposition doit prévoir que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents et exiger des agences de notation de crédit qu'elles améliorent l'information et éliminent ou atténuent toute incertitude ou information asymétrique et mettent au grand jour les conflits d'intérêts;

However, we can only regret that the proposals tabled by our Group were not adopted, specifically those arguing that interest representatives, in addition to being under an obligation to register, should also be obliged to disclose their expenditure on their activities, particularly by giving the same information on interest representation expenditure spent on Members of the European Parliament as the latter are obliged to disclose in their financial declarations.
Toutefois, nous ne pouvons que regretter que les propositions présentées par notre groupe n'aient pas été adoptées, en particulier celles visant à obliger les représentants d'intérêts, non pas seulement à s'enregistrer, mais aussi à faire état de leurs dépenses, notamment en communiquant les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers.

Under the proposal for a directive, in future transactions with related parties are to be disclosed where they are material and are not carried out under normal commercial conditions.
Selon la proposition de directive, les transactions avec des parties liées devront à l'avenir être divulguées dès lors qu'elles présentent une importance significative et pour autant qu'elles ne soient pas effectuées aux conditions normales du marché.

A designated person who discloses information under proposed section 4.82 must prepare and keep a record setting out a summary of the information disclosed, the elements of information disclosed, the elements of information set out in the proposed schedule in respect of which there was disclosure, the reasons why the information was disclosed and the name of the person or body to whom the information was disclosed.
La personne désignée qui communique des renseignements au titre du nouvel article 4.82 consigne un résumé des renseignements communiqués, y compris les éléments d’information mentionnés à l’annexe proposée, les motifs à l’appui de chaque communication et le nom de la personne ou de l’organisme à qui elle a été faite.

The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.
Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l'alinéa 39(1)b), qu'une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.