Vertaling van "disclose their spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent
Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement

How Canadians Spend their Time
L'emploi du temps des Canadiens

2001 Census Housing Series. Issue 8: Households spending at least 50% of their income on shelter
Série sur le logement selon les données du recensement de 2001. Numéro 8 : Ménages qui consacrent 50% ou plus de leur revenu au logement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the original focus of the job was the general direction and supervision of federal elections, today the Chief Electoral Officer also administers federal referendums, provides support to commissions established to study the readjustment of electoral boundaries, monitors election spending by candidates and political parties, examines and discloses their financial reports and reimburses their expenses, and is responsible for the registration of political parties and the establishment and maintenance of an automated register of Canadians who are qualified electors.
S’il devait au départ assurer la conduite et la surveillance des élections fédérales, le directeur général des élections administre aussi aujourd’hui les référendums fédéraux, apporte son soutien aux commissions chargées de la révision des limites des circonscriptions électorales, contrôle les dépenses d’élection des candidats et des partis politiques, examine et rend public leurs rapports financiers et rembourse leurs dépenses, veille à l’enregistrement des partis politiques et à la création et à la mise à jour d’un registre informatisé de Canadiens ayant la qualité d’électeurs .

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

—we feel that requiring unions to publically disclose how they spend those dollars will bring some measure of transparency to their operations, especially in light of on-going news that unions are using those funds to back certain political parties and candidates throughout Canada.
[.] nous pensons que l'obligation pour les syndicats de révéler comment ils dépensent cet argent donnera une certaine transparence à leurs activités, d'autant plus qu'on entend dire qu'ils se servent de ces fonds pour appuyer certains partis politiques et certains candidats dans divers endroits du Canada.

The petition states, in part, that one of the hallmarks of a stable and mature democracy is financial transparency and accountability, that the majority of Canadians believe that labour unions should be required to disclose how they spend their union dues, and that labour union financial transparency would allow Canadians to gauge the effectiveness and financial integrity and health of unions.
La pétition indique entre autres que l'une des caractéristiques d'une démocratie stable et mûre est la transparence financière et l'obligation de rendre compte, que la majorité des Canadiens croient que les syndicats devraient être tenus de divulguer la façon dont ils dépensent les cotisations qu'ils perçoivent, et que la transparence financière des syndicats permettrait aux Canadiens d'évaluer l'efficacité ainsi que l'intégrité et la santé financières de ces derniers.

That, in the opinion of the House, the government's decision to purchase the F-35 stealth fighter jets without holding an open competition will cost Canadian taxpayers billions of dollars at a time of unprecedented deficits and will create fewer jobs in the Canadian aerospace industry than would be guaranteed through an open competition and therefore the House calls on the government to immediately cancel their plan to spend $16 billion through an untendered, uncompetitive process while there is still no penalty to do so and instead commit to holding an open competition to replace the CF-18s based on clear and publicly disclosed foreign and defence policy requirements.
Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement d’acheter les chasseurs furtifs F-35 sans appel d’offres coûtera aux contribuables canadiens des milliards de dollars à une époque de déficits sans précédent et créera moins d’emplois dans l’industrie aérospatiale canadienne que s’il y avait eu appel d’offres et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renoncer tout de suite à dépenser 16 milliards de dollars en dehors de tout appel d’offres à un moment où il n’y a pas encore de pénalité à le faire et de s’engager à remplacer les CF-18 dans le cadre d’un appel d’offres fondé sur des exigences de politique