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Asset manager of Swiss collective investment schemes

Traduction de «disclose their assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel


(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR


Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement


Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]


asset manager of collective investment schemes with their registered office in Switzerland | asset manager of Swiss collective investment schemes

gestionnaire de placements collectifs dont le siège est en Suisse | gestionnaire de placements collectifs suisses


extension of realization of assets of companies to their directors

extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They are also required to disclose their assets, make public declarations of conflicts of interest after a recusal, and declare some types of gifts.

Ils sont également tenus de divulguer la liste de leurs biens, de faire des déclarations publiques s’ils se récusent pour conflit d’intérêts et de déclarer certains types de cadeaux.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


Institutions shall disclose in their annual report among the key indicators their return on assets, calculated as their net profit divided by their total balance sheet.

Les établissements publient dans leur rapport annuel, parmi les indicateurs clés, le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.


Institutions shall disclose in their annual report among the key indicators their return on assets, calculated as their net profit divided by their total balance sheet.

Les établissements publient dans leur rapport annuel, parmi les indicateurs clés, le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.


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Mr. Speaker, spouses disclose their assets to the Ethics Commissioner, in accordance with the rules, and follow the Commissioner's advice concerning potential conflicts of interest.

Monsieur le Président, les époux font connaître leurs avoirs à la commissaire de l'éthique, conformément aux règles, et ils suivent les instructions de la commissaire en ce qui concerne les conflits d'intérêts éventuels.


Such AIFMs should be required to disclose information regarding the overall level of leverage employed, the leverage arising from borrowing of cash or securities and the leverage arising from positions held in derivatives, the reuse of assets and the main sources of leverage in their AIFs.

Lesdits gestionnaires devraient être tenus de communiquer des informations concernant le niveau général de levier employé, l’effet de levier résultant de l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières et l’effet de levier résultant d’instruments dérivés, le réemploi des actifs et les principales sources de l’effet de levier pour leurs FIA.


Such AIFMs should be required to disclose information regarding the overall level of leverage employed, the leverage arising from borrowing of cash or securities and the leverage arising from positions held in derivatives, the reuse of assets and the main sources of leverage in their AIFs.

Lesdits gestionnaires devraient être tenus de communiquer des informations concernant le niveau général de levier employé, l’effet de levier résultant de l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières et l’effet de levier résultant d’instruments dérivés, le réemploi des actifs et les principales sources de l’effet de levier pour leurs FIA.


The Commission considers that a common European approach is presently needed to deal with the treatment of impaired assets, to make sure that foreseeable losses are disclosed and properly handled and banks can use their capital to resume their normal function of lending to the economy instead of fearing they would need this capital to cushion against possible losses.

La Commission considère qu'il est temps d'arrêter une approche européenne commune pour le traitement des actifs dépréciés, afin de garantir que les pertes prévisibles soient annoncées et correctement gérées et que les banques puissent utiliser leur capital pour reprendre leur activité normale de prêt à l'économie, au lieu de le conserver de crainte qu'elles n'en aient besoin pour compenser d'éventuelles pertes.


For the very first time in Canadian history, this large group of senior office holders must disclose their assets.

Pour la première fois dans l'histoire du Canada, ce groupe important de titulaires de charge publique de niveau supérieur doivent déclarer leur avoir.


For non-marketable tier two assets and debt instruments with restricted liquidity and special features, National Central Banks may decide not to disclose information on individual issues, issuers/debtors or guarantors in the publication of their national tier two lists, but shall offer alternative information to ensure that counterparties throughout the euro area can easily ascertain the eligibility of a specific asset.

En ce qui concerne les actifs de niveau 2 non négociables et les titres de créance dont la liquidité est restreinte et qui présentent des caractéristiques particulières, les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas divulguer d'informations relatives aux diverses émissions et aux divers émetteurs/débiteurs ou garants lorsqu'elles publient leurs listes nationales d'actifs de niveau 2. Elles fourniront toutefois d'autres informations afin de permettre aux contreparties de toute la zone euro de s'assurer facilement de l'éligibilité d'un actif spécifique.




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Date index: 2025-08-08
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