Traduction de «disclose payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosing solution [ disclosing medium | disclosing agent | plaque-detector ]
révélateur [ produit de détection ]

disclosing wafer [ dental disclosing tablet | plaque disclosing tablet ]
comprimé révélateur [ dragée révélatrice ]

duty of disclosure [ duty to disclose | obligation of disclosure | disclosure obligation | obligation to disclose ]
devoir de divulgation [ obligation de divulguer | obligation de divulgation | devoir de divulguer ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dr. Lexchin: A sunshine law is where the companies have to disclose payment to the doctors.
Dr Lexchin : Une loi sur la transparence exige des compagnies qu'elles divulguent ce qu'elles versent aux médecins.

Nevsun voluntarily discloses payments that it makes to this government.
Nevsun divulgue volontairement les paiements qu'elle effectue au gouvernement.

40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;
40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;

- the implementation of the system of disclosing payments to governments;
– la mise en œuvre du système de déclaration des sommes versées aux gouvernements;

Already, at the EU level, recital 14 of the Transparency Directive (2004/109/EC) recommended Member States to encourage listed companies whose principal activities lie in the extractive industry to disclose payments to governments in their annual financial reports.
Au niveau de l'Union, le considérant 14 de la directive sur la transparence (2004/109/CE) recommandait déjà aux États membres d'inciter les émetteurs, dont les activités principales ont trait à l'industrie extractive, à divulguer dans leur rapport financier annuel les paiements effectués en faveur de gouvernements.

125. Stresses that financial transparency is essential for supporting revenue mobilisation and combating tax evasion; insists that the current reform of the EU Accounting and Transparency Directives should include a requirement for listed and large private extractive and timber companies to disclose payments made governments on a project-by-project basis, with reporting thresholds that reflect the size of the payments from the perspective of poor communities;
125. souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres;

We also disclose payments of claims against the crown of over $1,000, and in aggregate of below $1,000.
Nous divulguons également les paiements de réclamation contre l'État de plus de 1 000 $, et ceux de moins 1 000 $ sont regroupés.

Interestingly, Hong Kong requires new extractive companies that are listing for the first time to disclose payments to governments.
Fait intéressant, Hong Kong exige des nouvelles sociétés d'extraction qui s'inscrivent à la bourse pour la première fois qu'elles divulguent les paiements faits à des gouvernements.

There are no obligations on corporations to screen security forces or to conduct human rights training of those forces, or to disclose payments to the host state government or to guerrilla forces.
Il n'y a aucune obligation pour les entreprises de contrôler les forces de sécurité, de leur donner une formation sur les droits humains ou de divulguer les paiements faits au gouvernement du pays d'accueil ou aux forces de guérilla.