Vertaling van "disclose contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosing solution [ disclosing medium | disclosing agent | plaque-detector ]
révélateur [ produit de détection ]

disclosing wafer [ dental disclosing tablet | plaque disclosing tablet ]
comprimé révélateur [ dragée révélatrice ]

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

duty of disclosure [ duty to disclose | obligation of disclosure | disclosure obligation | obligation to disclose ]
devoir de divulgation [ obligation de divulguer | obligation de divulgation | devoir de divulguer ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is the contract situation where you could disclose contracts.
Il s'agit des contrats et de leur divulgation.

The contracts disclosed herein are consistent with the Library of Parliament’s Contracting Policy and include: contracts and confirming orders over $10,000 issued by or on behalf of the Library, amendments thereto (excluding non-monetary or negative amendments) and amendments that increase the value of a contract to more than $10,000.
Les contrats énumérés dans ces rapports sont conformes à la Politique sur les marchés de la Bibliothèque du Parlement et comprennent : les contrats et les confirmations de commande de plus de 10 000 $ conclus par ou au nom de la Bibliothèque et les modifications subséquentes (excluant les modifications non-monétaires ou négatives) et les modifications lorsque celles-ci augmentent la valeur d’un contrat à plus de 10 000 $.

in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.
pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.
1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées et qu’ils ont désignées comme confidentielles, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

The criteria should be disclosed in advance to all potential candidates or tenderers, be related to the subject-matter of the contract and should not offer to the contracting authority or contracting entity an unrestricted freedom of choice.
Les critères devraient être communiqués à l’avance à tous les candidats ou soumissionnaires potentiels, être liés à l’objet du contrat et ne pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

1. Prior to the conclusion of the contract, the intermediary shall disclose to the consumer, that he is acting in the name of or on behalf of another consumer and that the contract concluded, shall not be regarded as a contract between the consumer and the trader but rather as a contract between two consumers and as such falling outside the scope of this Directive.
76. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.
Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

The other flaws have to do with the types of lobbyists, the requirement to disclose contracts, lobbyists' fees, the contacting of ministers and senior officials, the lobbyists' political ties, coalitions, contingency fees, and tax deductions for lobbyists' fees.
Je vais vous les énumérer et ensuite je les détaillerai davantage. La première, le conseiller en éthique; la deuxième, les catégories de lobbyistes; la troisième, l'obligation de divulgation en ce qui touche les contrats, les honoraires de lobbyistes, la prise de contact avec les ministres et les hauts fonctionnaires, les liens politiques des lobbyistes, les coalitions, également les honoraires conditionnels.

Without getting into details, I will sum up the eight major flaws of this bill, as mentioned by my colleague. They concern the types of lobbyists, the requirement to disclose contracts, lobbyists' fees, the contacting of ministers and senior officials, the lobbyists' political ties, coalitions, contingency fees and, finally, the whole issue of the ethics counsellor.
Sans entrer dans les détails, je rappelle les huit failles majeures dans la loi que mon collègue a rappelées: les catégories de lobbyistes, l'obligation de divulgation en ce qui touche les contrats, les honoraires des lobbyistes, la prise de contact avec les ministres et les hauts fonctionnaires, les affiliations politiques des lobbyistes, les coalitions, les honoraires conditionnels et, finalement, toute la question du conseiller en éthique.

In recent months, I have tried to pressure the minister into setting up a rational system to disclose contracts awarded.
Pour ma part, j'ai essayé, au cours des derniers mois, de forcer le ministre à établir un système intelligent de divulgation de contrats.