Traduction de «disciplinary suspension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disciplinary suspension from duty
mesure de suspension disciplinaire

disciplinary suspension
suspension disciplinaire

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary layoff | suspension
suspension

disciplinary measure [ disciplinary action | disciplinary procedure | disciplinary penalty | discipline ]
mesure disciplinaire [ sanction disciplinaire ]

disciplinary action | disciplinary measure | disciplinary penalty
sanction disciplinaire

disciplinary measure | disciplinary sanction | disciplinary action
sanction disciplinaire | mesure disciplinaire

disciplinary competency | disciplinary competence
compétence disciplinaire

Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Spivak: Perhaps you could comment on the fact that separate employees are treated differently under section 92 of the PSSRA when it comes to grievances relating to a non-disciplinary suspension, demotion or termination.
Le sénateur Spivak: Nous aimerions savoir ce que vous pensez du fait que les employés d'employeurs distincts sont traités différemment en vertu de l'article 92 de la LRTFP quand ils présentent des griefs contre des suspensions, des rétrogradations ou des renvois non disciplinaires.

Pursuant to section 92 of the PSSRA, these employees may not refer to adjudication any grievance relating to a non-disciplinary suspension, demotion or termination.
En vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ces employés ne peuvent référer à l'arbitrage un grief relatif à une suspension, une rétrogradation ou un licenciement pour des raisons autres que disciplinaires.

Subsection 92(4) of the PSSRA does allow the Governor in Council to issue an order overriding that exclusion, in other words, providing that employees of separate employers can refer to adjudication their grievances about non-disciplinary suspension, etc.
En vertu du paragraphe 92(4) de la LRTFP, le gouverneur en conseil peut rendre un décret ordonnant l'annulation d'une telle exclusion, c'est-à-dire permettre aux employés d'un employeur distinct de renvoyer à l'arbitrage leurs griefs relatifs à une suspension, etc., pour des raisons autres que disciplinaires.

Pursuant to section 92 of the Public Service Staff Relations Act, these employees may not refer to adjudication any grievance relating to a non-disciplinary suspension, demotion, or termination.
Aux termes de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ces employés ne peuvent renvoyer à l'arbitrage un grief concernant une suspension, une rétrogradation ou un licenciement pour des raisons autres que disciplinaires.

Your Honour, this notion of disciplinary suspension must be dealt with as conscientiously as possible and within a timeframe that will allow us to proceed to the Orders of the Day.
Monsieur le Président, c'est une notion de suspension à des fins disciplinaires que l'on doit traiter le plus consciencieusement possible, dans un délai qui nous permette de pouvoir, par la suite, passer à l'ordre du jour.

National supervisory authorities shall take disciplinary action against persons responsible for any intentional breach of privacy, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.
Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'une violation intentionnelle de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.

11. Urges the Commission to introduce a more robust and proactive alert mechanism than the one provided for in the Services Directive, specifically for health-care professions, in order to ensure patient safety. The proactive alert mechanism should be incorporated into an improved and strengthened Internal Market Information (IMI) system in order to facilitate swifter cooperation and the rapid exchange of information between Member States and competent authorities on any prior disciplinary sanctions, including any suspensions imposed on health-care professionals; this mechanism must be supported by a duty for national authorities to exchange registration and disciplinary information about health-care professionals;
11. invite instamment la Commission à introduire un mécanisme d'alerte plus solide et plus proactif que celui prévu par la directive sur les services, en particulier pour les professions du secteur de la santé, afin de garantir la sécurité des patients; estime que le mécanisme d'alerte proactive devrait être incorporé dans un système IMI amélioré et renforcé, afin de faciliter une coopération plus harmonieuse et l'échange rapide d'informations entre les États membres et les autorités compétentes au sujet de toute sanction disciplinaire antérieure, y compris les suspensions infligées aux professionnels du secteur de la santé; ce mécanisme doit être renforcé par l'obligation faite aux autorités nationales d'échanger les informations relatives à l'enregistrement et de nature disciplinaire concernant les professionnels du secteur de la santé;

E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;
E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,

E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;
E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,