Traduction de «disciplinary matters could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure laid down in regard to disciplinary matters
formalités prescrites en matière disciplinaire

disciplinary matters
affaires disciplinaires

procedure laid down in regardto disciplinary matters
formalités prescrites en matière disciplinaire

disciplinary matter
question disciplinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.
Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.

Mr. Tom Wappel: Suppose, then, we change the CCRA to say that any disciplinary matter that could be proceeded with under the Criminal Code should be proceeded with under the Criminal Code. Then the prisoner would in fact have a right to counsel and he takes his risks in criminal court.
M. Tom Wappel: Dans ce cas, supposons que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée de façon que toute infraction à la discipline soit jugée en fonction du Code criminel: le détenu aura ainsi le droit à un avocat, mais sera jugé par le fait même par un tribunal pénal.

Now, it is true you could have one incident that gives rise to a public complaint, that gives rise to an internal disciplinary matter, and that also gives rise to a criminal investigation.
Il est vrai qu'un incident pourrait donner lieu à une plainte du public, à une question de discipline interne, ainsi qu'à une enquête criminelle.

The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the EU institutions, in particular the European Commission, in the development and implementation of anti-fraud legislation and policies.
La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: protéger les intérêts financiers de l'Union européenne en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption, et sur toute autre activité illégale; détecter les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles, commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et pouvant entraîner une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales, et enquêter sur ces faits; soutenir les institutions européennes, et en particulier la Commission, dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation et des politiques antifraude.

OLAF The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the EU institutions, in particular the European Commission, in the development and implementation of anti-fraud legislation and policies.
OLAF La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: protéger les intérêts financiers de l'Union européenne en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption, et sur toute autre activité illégale; détecter les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles, commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et pouvant entraîner une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales, et enquêter sur ces faits; soutenir les institutions européennes, et en particulier la Commission, dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation et des politiques antifraude.

The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the EU institutions, in particular the European Commission, in the development and implementation of anti-fraud legislation and policies.
La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: il protège les intérêts financiers de l'Union Européenne en menant des enquêtes sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles que commettent les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et qui sont susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; enfin, il apporte son appui aux institutions de l'UE, notamment la Commission européenne, dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et de la législation antifraude.