Traduction de «disciplinary enquiries which » (Anglais → Français) :

17. Notes that in the three other cases, the Appointing Authority will take its decision on the opening of disciplinary proceedings as soon as it has received the necessary information as to the follow-up the Belgian authorities intend to give to those files; further notes that in a further case, in which OLAF has not submitted the file to the Belgian authorities, the Appointing Authority decided, in line with the recommendations of the administrative enquiry, to address a warning to the official concerned; reiterates its demand for the strict prosecution of all cases where fraudulent behaviour can be proved;
17. observe, en ce qui concerne les trois autres cas, que l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations indispensables relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers; observe en outre que, dans un autre cas, dont le dossier n'a pas été transmis aux autorités belges par l'OLAF, l'AIPN a décidé, conformément aux recommandations de l'enquête administrative, d'adresser un avertissement au fonctionnaire concerné; répète qu'il tient absolument à ce que toutes les affaires dans lesquelles un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

20. Notes that in the three other cases, the Appointing Authority will take its decision on the opening of disciplinary proceedings as soon as it has received the necessary information as to the follow-up the Belgian authorities intend to give to those files; further notes that in a further case, in which OLAF has not submitted the file to the Belgian authorities, the Appointing Authority decided, in line with the recommendations of the administrative enquiry, to address a warning to the official concerned; reiterates its demand for a strict prosecution of all cases where fraudulent behaviour can be proved;
20. observe, en ce qui concerne les trois autres cas, que l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations indispensables relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers; observe en outre que, dans un autre cas, dont le dossier n'a pas été transmis aux autorités belges par l'OLAF, l'AIPN a décidé, conformément aux recommandations de l'enquête administrative, d'adresser un avertissement au fonctionnaire concerné; répète qu'il tient absolument à ce que toutes les affaires dans lesquelles un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

1. A disciplinary procedure shall be initiated by the Director, involving an ad hoc committee of enquiry which shall provide the Director with a report, which must clearly state the facts complained of and, if appropriate, the circumstances in which they occurred.
1. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, qui est entamée par le directeur, une commission d'enquête ad hoc fournit au directeur un rapport qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

During the previous discharge procedure in respect of the 1998 financial year, Parliament had asked for a full list of the administrative and/or disciplinary enquiries which needed to be carried out in the light of audits of structural adjustment programmes, and other development assistance.
Dans le cadre de la procédure de décharge précédente relative à l'exercice 1998 déjà, le Parlement européen avait souhaité la présentation d'une liste exhaustive des enquêtes administratives et/ou disciplinaires à mener à la lumière des audits portant sur les programmes d'ajustement structurel et autres aides au développement.

a full list of the administrative and/or disciplinary enquiries relating to delegation staff which need to be carried out in the light of audits of structural adjustment programmes, and other development assistance;
liste exhaustive des enquêtes administratives et/ou disciplinaires à mener, en ce qui concerne le personnel des délégations, à la lumière des audits portant sur les programmes d'ajustement structurel et autres aides au développement;

* the too broad exception by reference to "matters which are, or have been, sub judice, or under enquiry (including disciplinary enquiries), or which are the subject of preliminary investigation proceedings" should be limited to matters currently sub judice and to what is necessary to prevent the release of information which would adversely affect the right of a fair trial or the course of justice.
* La dérogation trop large prévue en référence à des "affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris d'une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire" devrait être restreinte aux affaires qui sont pendantes et à ce qui est nécessaire pour prévenir la divulgation d'informations susceptibles de nuire au droit à un procès équitable ou d'entraver le cours de la justice.

- matters which are, or have been, sub judice, or under enquiry (including disciplinary enquiries), or which are the subject of preliminary investigation proceedings,
- à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris d'une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire,