Traduction de «disciplinary court which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disciplinary court [ disciplinary tribunal ]
tribunal disciplinaire

Budget and finance disciplinary court
Cour de discipline budgétaire et financière | CDBF [Abbr.]

Disciplinary Court
Cour de discipline

Sentencing Guidelines for Independent Chairpersons - Inmate Disciplinary Court
Lignes directrices pour l'imposition de sanctions (par le président de l'extérieur - tribunal disciplinaire)

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are not showing respect for an individual's right to be heard in our existing parliamentary system if we import rules from civil, criminal or disciplinary courts, which involve investigation, arguments and cross-examination.
Ce n'est pas en important des règles qui viennent des tribunaux civils, criminels ou disciplinaires, avec un système inquisitoire, d'adversité et de contre-interrogatoire que l'on respecte le droit d'être entendu dans notre système parlementaire actuel.

The new definition eliminates two other types of courts martial – the Special General Court Martial and the Disciplinary Court Martial – which are repealed by clauses 10 through 12.
La nouvelle définition élimine les deux autres types de cours martiales, à savoir la cour martiale générale spéciale et la cour martiale disciplinaire, qui sont abrogées par les articles 10 à 12.

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;
13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;

On December 12, 1996, RCMP Sergeant Delisle learned that the Clerk of the Privy Council had invoked section 39 of the Evidence Act to make sure no vital information would be submitted before the RCMP disciplinary court, which held a hearing on January 20 on the violation of regulation 57 concerning the holding of a public office by Mr. Delisle.
Le 12 décembre 1996, le sergent Delisle de la GRC apprenait que la greffière du Conseil privé avait invoqué l'article 39 de la Loi sur la preuve pour s'assurer qu'aucune information cruciale ne serait présentée devant le tribunal disciplinaire de la GRC qui tenait une audience, le 20 janvier dernier, portant sur le non-respect du Règlement 57 qui concerne l'occupation d'une charge publique parM. Delisle.

I believe it is important for us to uphold the demand that we raised during the discharge process, namely that of creating a disciplinary chamber, which could be attached to the Court of Auditors or the Court of Justice.
J'estime important que nous nous conformions à l'exigence que nous avions formulée dans la décharge, à savoir la création d'une chambre disciplinaire qui puisse être installée auprès de la Cour des comptes ou auprès de la Cour de justice.

Section 302 of the Act creates an offence of contempt of court which is primarily intended to deal with civilians who are not subject to the disciplinary jurisdiction of the Canadian Forces, such as witnesses, counsel or spectators.
L'article 302 de la Loi créerait une infraction d'outrage au tribunal visant surtout les civils qui ne sont pas soumis à la compétence des Forces canadiennes en matière disciplinaire, par exemple les témoins, les avocats et les spectateurs.

Parliament has already proposed, in the Van Hulten report, that an external court should be established under the aegis of the Court of Auditors, part of whose task would be to deal with disciplinary matters and which would help recover money which had been paid out wrongly.
Le Parlement avait déjà proposé, dans le cadre du rapport Van Hulten, la création d'un organe externe auprès de la Cour des comptes, qui serait notamment chargé des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indûment versés.

On that score, our early data is interesting to the extent that prior to the changes, when we had the four different types of courts martial, particularly the two types of general courts martial and disciplinary courts martial — which were similar except for the number of CF members on them — the election of those was about 20 per cent, I believe, before Bill C-60.
À ce sujet, les premières données sont intéressantes, en ce sens qu'elles montrent l'évolution de ces choix depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Lorsqu'il y avait quatre types de cours martiales, plus précisément, deux cours martiales générales et les cours martiales disciplinaires — qui étaient semblables sauf pour le nombre des membres des Forces canadiennes qui y siégeaient —, le choix de ces cours atteignait quelque 20 p. 100 avant la mise en œuvre du projet de loi C-60.