Traduction de «disciplinary committee quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

District Disciplinary Committee
Commission de district chargée de la discipline

Joint Disciplinary Committee
Comité paritaire de discipline

Appraisal Committee for Local Staff ( Disciplinary Board )
Comité d'examen des agents locaux ( Conseil de discipline )

Personnel Inter-Disciplinary Committee
Comité inter-disciplinaire du personnel

Secretariat of the Joint Appeals Board and Joint Disciplinary Committee
Secrétariat de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the second allegation pertaining to her testimony before this committee, I believe Commissioner Elliott is quite correct in pointing out that the court had indicated that testimony could not be used by the RCMP for purposes of any investigation, whether criminal or internal disciplinary investigations.
En ce qui concerne la deuxième allégation, sur le témoignage de Mme George devant notre comité, le commissaire Elliott a tout à fait raison de signaler que la cour a indiqué que ce témoignage ne pouvait pas être utilisé par la GRC aux fins de quelque enquête que ce soit, qu'il s'agisse d'une enquête criminelle ou d'une enquête disciplinaire interne.

In fact, I know one of the divisional representatives on the disciplinary committee quite well, and I can tell you that the divisional representatives called in regarding the regulations made under the RCMP Act were never made aware of them before they were published last month.
D'ailleurs, je connais très bien un des représentants divisionnaires siégeant au comité de discipline et je peux vous dire que les représentants divisionnaires qui ont siégé pour les règlements de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada n'ont jamais eu connaissance des règlements avant leur publication, soit le mois dernier.