Traduction de «disciplinary activity must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Segal: I just want to draw my colleague's attention to something which she has probably read many times and knows better than myself, but the famous Ontario report by Mr. Justice McRuer in the 1960s which said that every administrative and disciplinary activity must be open to appeal.
Le sénateur Segal : Je veux seulement attirer l'attention de la sénatrice sur un document qu'elle a probablement lu à plusieurs reprises et qu'elle connaît sans doute mieux que moi. Il s'agit du célèbre rapport publié en Ontario par le juge McRuer pendant les années 1960, qui disait qu'il doit être possible d'en appeler de toute mesure administrative ou disciplinaire.

37. Calls for examination of ways of actively supporting and promoting work aimed at making use of the European Health Insurance Card ("EHIC"), containing a standardised set of electronic patient data, common practice, in order to simplify procedures for European citizens to obtain health care in other Member States; considers that the holders of an EHIC must determine themselves the data which will appear on it; in order to make the most effective use of this system, calls for the adoption of European health indicators; considers that it is crucial, for reasons of patient safety, to encourage national authorities to exchange information on registration and disciplinary matters relating to health care providers operating across borders; believes that it is appropriate to expand the EHIC scheme to include a system of international exchange of data concerning the insurance status of patients;
37. demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie (ci-après "CEAM"), contenant une série normalisée de données électronique sur les patients, afin de simplifier pour les citoyens européens les procédures pour bénéficier de soins de santé dans d'autres États membres; estime que les titulaires d'une CEAM doivent décider eux-mêmes quelles données doivent y être stockées; réclame, afin d'utiliser ce système de façon optimale, l'adoption d'indicateurs européens en matière de santé; estime qu'il est crucial pour la sécurité des patients d'encourager les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; juge approprié de compléter le système de la CEAM par un système d'échanges internationaux de données concernant le statut d'assuré du patient;

Since the institutions and bodies have general powers as regards disciplinary investigations and their own responsibility, [42] the scope of the Office's activities must be demarcated to ensure that its powers are preserved in the event of an overlap.
Etant donné que les institutions, organes et organismes disposent d'une compétence générale d'enquête en matière disciplinaire et d'une responsabilité propre [42], il est nécessaire de délimiter le périmètre des activités de l'Office, afin d'assurer que ses compétences soient préservées en cas d'éventuels chevauchements de compétence.

14. Points out that, under the Financial Regulation, an authorising officer is liable to disciplinary action and payment of compensation for his acts or omissions in his official capacity (Article 65 (2)); notes further that an authorising officer by delegation must in future report to the Institution by way of an annual activity report (Article 60 (7));
14. fait remarquer que, en vertu du règlement financier, les actes qu'il pose ou omet de poser ès qualités engagent la responsabilité disciplinaire et financière de l'ordonnateur (article 65, paragraphe 2); note, de plus, que, à l'avenir, l'ordonnateur délégué devra rendre compte à l'institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités (article 60, paragraphe 7);

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.