Vertaling van "discharge until november " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PL) It might be said we are in a significantly better position than last year, because then we did not grant discharge until November.
– (PL) Il convient de signaler que nous nous trouvons dans une bien meilleure position que l’année dernière, puisqu’à l’époque, nous n’avions pu octroyer une décharge avant le mois de novembre.

7. Takes note of the Office's statement that the current implementation plan for ICS involves defining the implementation deadlines for different standards from November 2011 until January 2013; notes that the registration of invoices and the recording of exceptions have been implemented since 18 June 2012 with an impact on further registrations in 2012 and that the preparation of relevant administrative instructions has been in progress; calls on the Office to report to the discharge authority on the progress made on those matters;
7. prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle le plan actuel de mise en œuvre des SCI consiste à définir les délais de mise en œuvre de différentes normes de novembre 2011 à janvier 2013; note que l'enregistrement des factures et l'enregistrement des exceptions ont été effectués depuis le 18 juin 2012, avec un impact sur les enregistrements ultérieurs en 2012, et que la préparation des instructions administratives pertinentes est en cours; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

22. Reiterates that the Commission, in its reply of 25 November 2011 to the letter from the Chair of the Committee on Budgetary Control, says that it is desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions – including the Council – as has been the case up until now;
22. rappelle que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, déclare souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions (y compris le Conseil) comme cela a été le cas jusqu'à présent;

20. Notes that the Commission, in its reply of 25 November 2011 to the letter from the Chair of the Committee on Budgetary Control, says it is desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions as has been the case up until now, which make it even harder to understand the Council’s extraordinary position;
20. constate que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, déclare souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions comme cela a été le cas jusqu'à présent, ce qui rend encore plus difficilement compréhensible la position exceptionnelle du Conseil;

15. Notes the Commission's reply of 25 November 2011 to the letter from the Chair of the Committee on Budgetary Control, in which the Commission says it is desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions as has been the case up until now;
15. prend note de la réponse de la Commission du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle la Commission déclare souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions comme cela a été le cas jusqu'à présent;

Take notice that you are hereby summoned and required to appear at Ottawa and give evidence before the Standing Committee on Public Accounts of the House of Commons of Canada on matters relating to the November 2003 Report of the Auditor General of Canada (referred to the committee on February 10, 2004), on Thursday, April 1, 2004, at 9 o'clock a.m., in the House of Commons Committee Room No. 237-C, Centre Block, and to remain in attendance until duly discharged.
Avis vous est donné que vous êtes par la présente assigné et astreint à comparaître à Ottawa pour rendre témoignage devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes du Canada relativement au Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada (renvoyé au comité le 10 février 2004), le jeudi 1er avril 2004, à 9 heures, dans la salle de comité no 237-C, édifice du Centre, et à vous tenir en disponibilité jusqu'à ce que vous soyez dûment congédié.