Traduction de «discharge procedures running » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge procedure
procédure de décharge

discharge procedure
procédure d'apurement

discharge a procedure | discharge of a procedure | discharging of a procedure
apurement d'un régime

execute system testing procedures | execute test run | perform test run | undertake system testing procedures
réaliser des essais de fonctionnement

209. Would consider it right for the guidelines for audits by the Commission itself to be laid down in the form of an obligation imposed on itself by the Commission; calls on the Commission already to present them in the run-up to the 2013 budget discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past are being subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; considers that this approach should also be reflected in forthcoming delegated acts;
209. jugerait approprié que les lignes directrices des audits réalisés par la Commission prennent la forme d'une obligation imposée par la Commission à elle-même; invite la Commission à les présenter en amont de la procédure de décharge budgétaire pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; estime que cette approche devrait également se refléter dans les actes délégués à venir;

236. Considers that the Commission's plan to use the simplified cost option for 50 % of ESF transactions by 2017 should be regarded as a minimum and calls on all Member States to ensure that the figure is exceeded by implementing simplified costs; calls on the Commission to report on progress in implementation of the simplified cost option by Member States in the run-up to the 2013 discharge procedure;
236. estime que l'objectif de la Commission d'appliquer la présentation simplifiée des coûts jusqu'en 2017 pour 50 % des opérations du FSE devrait être considéré comme un minimum et invite tous les États membres à veiller à dépasser ce chiffre en mettant en œuvre la présentation simplifiée des coûts; invite la Commission, en amont de la procédure de décharge pour l'exercice 2013, à rendre compte des progrès accomplis dans l'application de la présentation simplifiée des coûts par les États membres;

‘Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.
«Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations».

Where the undertaking is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately equipped, would have to incur (taking into account the receipts and a reasonable profit for discharging its obligations).
Lorsque la sélection de l’entreprise se fait en dehors du cadre d’une procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait à supporter (compte tenu des recettes et du bénéfice raisonnable tiré de l’exécution de ses obligations).

fourth, where the undertaking that is to discharge public service obligations is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of production so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations.
quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable relatif à l’exécution de ces obligations.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

Where the three discharge options, which the rapporteur has elucidated – grant, deferment, and refusal – are concerned, I think it right to specify time periods, so that there will not be two discharge procedures running in parallel, as often happened in the past, but so that one procedure is concluded before the beginning of the next, and so that the two stages can function.
Fixer des délais pour les trois possibilités de la décharge - octroi, report, refus -, telles que le rapporteur les a clairement définies dans son travail, me semble juste afin que deux procédures de décharge ne soient examinées en parallèle, comme cela s'est passé souvent auparavant, mais pour qu'une procédure soit close avant que la suivante ne commence, et que les deux niveaux puissent fonctionner.

[.] Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.
[.] Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations».

Even while the discharge procedure was running its course, it was possible for some understanding on several points to be reached between the committee and my fellow-Commissioner Mr Fischler, something that also shows that the atmosphere between the Committee on Budgetary Control and the Commission has undergone positive change in the direction of directly critical, but constructive cooperation.
Une entente a déjà pu être obtenue à ce sujet durant la procédure de décharge entre la commission et mon collègue Fischler sur de nombreux points. Ceci démontre aussi que le climat entre la commission du contrôle budgétaire et la Commission européenne a changé de manière positive dans la voie d’une coopération directe, critique, mais constructive.