Vertaling van "discharge procedure mr casaca " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge procedure
procédure de décharge

discharge procedure
procédure d'apurement

discharge procedure
traitement antistatique [ procédé antistatique ]

Regional Admission and Discharge Procedures Manual
Manuel régional des procédures d'admission et des mises en liberté

discharge a procedure | discharge of a procedure | discharging of a procedure
apurement d'un régime

Electrostatic discharge munition test procedures
Procédures d'essai des munitions aux décharges électrostatiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· fulfils its functions of the budgetary authority, in particular: receives the statement of estimates, receives the report on the budgetary and financial management for that financial year, may ask for any information required for the discharge procedure and gives a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget.
· accomplit les tâches liées à sa fonction d’autorité budgétaire, notamment: reçoit l'état prévisionnel des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, peut demander toute information nécessaire à la procédure de décharge et donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

for the purpose of carrying out the discharge procedure in respect of the annual accounts for the year preceding the date of application of this Decision, the Joint Audit Committee shall continue to operate in accordance with the procedures established by Article 36 of the Europol Convention.
aux fins de la procédure de décharge pour les comptes annuels de l’année précédant la date d’application de la présente décision, le comité de contrôle commun continue d’exercer ses fonctions conformément aux procédures établies par l’article 36 de la convention Europol.

I would also like to address a few words to the general rapporteur for the discharge procedure, Mr Casaca.
Je m'adresse également au rapporteur général pour la procédure de décharge, Monsieur Casaca: La procédure de décharge a commencé.

Without in any way interfering with disciplinary measures or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-23 does away with the adjudication board and the discharge and demotion board, as well as the process of appealing to the Commissioner of the RCMP.
Ainsi, sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-23 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC d'autre part.

9. The Executive Director shall submit to the European Parliament, at the latter's request, any information required for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question, as laid down in Article 146(3) of the general Financial Regulation.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

Without in any way interfering with disciplinary measures or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-12 does away with the adjudication committee and the discharge and demotion board and the process of appealing to the Commission of the RCMP.
Ainsi, sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-12 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation, d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC, d'autre part.

Without interfering with disciplinary or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-24 abolishes the arbitration committee and the discharge and demotion board on the one hand, and the process of appealing to the Commissioner of the RCMP on the other.
Sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi, et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-24 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC, d'autre part.

(38) In order to provide optimum conditions for the presentation of the accounts and the discharge procedure, the timetable leading up to discharge should be amended.
(38) Dans un souci d'optimiser la reddition des comptes ainsi que le déroulement de la procédure de décharge, il convient de modifier le calendrier menant à la décharge.

One important document for the whole discharge procedure is the Commission's action plan on the discharge procedure in which it sets out the measures it is taking in response to the Court of Auditors' criticisms.
Au nombre des documents importants pour l'ensemble de la procédure de décharge figure le plan d'action de la Commission concernant la procédure de décharge où la Commission expose concrètement les mesures qu'elle prend afin de tenir compte des critiques de la Cour des comptes.