Traduction de «discharge procedure just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]
congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause
congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

discharge for just cause [ discharge for proper cause ]
congédier pour un motif valable

discharge procedure
procédure de décharge

discharge procedure
procédure d'apurement

Regional Admission and Discharge Procedures Manual
Manuel régional des procédures d'admission et des mises en liberté

discharge a procedure | discharge of a procedure | discharging of a procedure
apurement d'un régime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;
22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;

Secondly, we felt that it was not just the Commission but all the bodies that have their own budget which, by extension, should be subject to the scrutiny of the discharge procedure by Parliament’s granting of discharge.
Deuxièmement, nous avons estimé que ce n'était pas seulement la Commission mais l'ensemble des organismes disposant d'un budget autonome qui, par extension, devaient se voir accorder le contrôle de la décharge par le biais de l'octroi de la décharge par le Parlement.

In my view, Parliament’s objective over the last 15 years has been, first and foremost, to ensure that the scrutiny performed under the discharge procedure is a political scrutiny in the fullest sense of the word, in other words a power of scrutiny which is an expression of the taxpayers’ desire to ensure that public money is not wasted, and which is not just a technical formality.
Je crois qu'au cours des quinze dernières années, l'objectif poursuivi par ce Parlement a consisté, en premier lieu, à veiller à ce que le contrôle exercé au travers de la décharge soit un contrôle politique dans le meilleur sens du terme, c'est-à-dire un contrôle qui soit l'expression de la volonté des contribuables de s'assurer du bon emploi des deniers publics, et qui ne se limite pas simplement à une formalité technique.

I think it would be sensible if in future when we discuss discharge procedures in this Parliament, people do not just start showing such sensitivity about the wording of certain passages when their own interests are at stake. Secondly, I myself proposed in my original report, which was adopted in committee in March and voted on here in April, to include a problem relating to my group in that report.
Je pense qu'à l'avenir, nous serions bien avisés, lors de la procédure de décharge au sein de ce Parlement, de nous habituer à ce que nos sensibilités à l'égard de certaines formulations ne s'expriment pas uniquement lorsque nos propres actions sont concernées. Deuxièmement, dans mon rapport original, qui a été accepté en commission en mars dernier et voté au Parlement en avril, j'ai moi-même proposé d'y intégrer un problème qui concerne mon groupe politique.