Traduction de «discharge debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

discharge spout | discharge tube | pivoting discharge tube | rotable discharge pipe | swivel discharge spout
goulotte d'évacuation orientable | goulotte orientable

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

swivel discharge spout [ discharge spout | pivoting discharge tube | discharge tube | rotatable discharge pipe ]
goulotte d'évacuation orientable [ goulotte orientable ]

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

debt discharge | discharge | discharge from debt | discharge of debt
décharge de dettes

fire agent discharge control switch [ fire agent discharge switch | agent discharge switch | fire extinguisher discharge switch ]
interrupteur de décharge extincteur

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

with regard to previous Council discharge debates in Parliament's committee responsible for the discharge procedure, the Council did not attend these meetings regularly, however, it is considered of utmost importance that the Council attends in order to reply to committee members' questions referring to the Council discharge.
Pour ce qui est des débats antérieurs au sein de la commission compétente du Parlement concernant la décharge du Conseil, force est de constater que le Conseil n'a pas assisté régulièrement aux réunions correspondantes; il est toutefois extrêmement important que le Conseil y participe afin de répondre aux questions posées par les membres de la commission au sujet de la décharge du Conseil.

(a) with regard to previous Council discharge debates in Parliament's committee responsible for the discharge procedure, the Council did not attend these meetings regularly, however, it is considered of utmost importance that the Council attends in order to reply to committee members' questions referring to the Council discharge.
(a) Pour ce qui est des débats antérieurs au sein de la commission compétente du Parlement concernant la décharge du Conseil, force est de constater que le Conseil n'a pas assisté régulièrement aux réunions correspondantes; il est toutefois extrêmement important que le Conseil y participe afin de répondre aux questions posées par les membres de la commission au sujet de la décharge du Conseil.

3. Welcomes the fact that the Council submitted the abovementioned documents to Parliament and that the Council Presidency participated in Plenary at the 2009 discharge debate; recalls, however, that the discharge was postponed as Parliament had not received any responses to a number of pending issues concerning the 2009 Council discharge which were raised at an earlier stage, notably:
3. se félicite que le Conseil ait transmis au Parlement les documents susmentionnés et que la Présidence du Conseil ait participé au débat sur la décharge 2009 en plénière; rappelle néanmoins que la décharge a été ajournée dès lors que le Parlement n'avait pas reçu de réponse à une série de questions en suspens relatives à la décharge 2009 du Conseil, questions qui avaient été soulevées à un stade antérieur et qui concernaient notamment ce qui suit:

with regard to previous Council discharge debates in Parliament's Committee responsible for the discharge procedure, the Council did not attend these meetings regularly, however, it is considered of utmost importance that the Council attends in order to reply to committee members' questions referring to the Council discharge.
le Conseil n'a pas assisté régulièrement aux réunions durant lesquelles ont eu lieu les débats antérieurs concernant la décharge du Conseil au sein de la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge; il est toutefois jugé extrêmement important que le Conseil y participe afin de répondre aux questions posées par les membres de la commission au sujet de la décharge du Conseil.

17. Welcomes, however, the fact that the Presidency-in-Office of the Council accepted Parliament’s invitation to the debate held in plenary on 10 May 2012 on the 2010 discharge reports; shares the Presidency’s opinion that it would be desirable for Parliament and the Council to reach an agreement as soon as possible on the way in which discharge is prepared;
17. salue, cependant, que la présidence en exercice du Conseil ait accepté l'invitation du Parlement aux débats sur les rapports de décharge 2010, en séance plénière, le 10 mai 2012; partage son avis qu'il serait souhaitable que le Parlement et le Conseil trouvent un accord sur la façon de préparer la décharge, dans les meilleurs délais;

- the Presidency-in-Office of the Council should actively attend the presentation of the annual report of the Court of Auditors and Parliament’s debate in plenary on the discharge.
- la présidence du Conseil devrait participer activement à la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et au débat en séance plénière du Parlement consacré à la décharge.

15. Regrets, too, that the Council did not accept Parliament’s invitation to a meeting where the Committee on Budgetary Control debated the 2010 discharge for the Council;
15. regrette également que le Conseil n'ait pas accepté l'invitation du Parlement à la réunion au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a débattu de la décharge 2010 du Conseil;

As the Court indicated in its comments on the Commission’s 2008 communication ‘Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error’ (COM(2008) 866), the concept of a tolerable level of error, or risk of error, raises issues which it is for Parliament and Council to debate and decide, both as legislator and in the context of the discharge procedure.
Comme la Cour l’a indiqué dans ses observations relatives à la communication de la Commission intitulée «Vers une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable» [COM(2008) 866], le concept de niveau d’erreur tolérable, ou de risque tolérable, soulève des questions pour lesquelles l’examen et la décision sont du ressort du Parlement et du Conseil, aussi bien en tant que législateur que dans le cadre de la procédure de décharge.

The current discharge debate showed that all institutions have a mutual interest in meeting the requirements of the Treaty : for the Commission to implement the EU budget, the European Parliament to exercise its political control, and the Court of Auditors to audit the reliability of the accounts and the legality and regularity of underlying transactions as well as to examine whether the financial management has been sound.
Le débat en cours sur la décharge a montré qu’il était dans l’intérêt commun de toutes les institutions de respecter les dispositions du traité, c'est-à-dire, pour la Commission, d'exécuter le budget communautaire, pour le Parlement européen, d'exercer un contrôle politique et, pour la Cour des comptes, de vérifier la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et de s’assurer de la bonne gestion financière.