Traduction de «discharge authority what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

discharge authority
autorité de décharge

discharge authorization
avis de congé

under what authority
à quel titre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. Notes with concern that the Court of Auditors' findings cast doubt on the Commission's effectiveness in managing public money, and calls on the Commission to report to the discharge authority what are the reasons behind this situation, and what means it employs and/ or has envisaged to introduce in order to prevent such and similar failures;
84. observe avec préoccupation que les conclusions de la Cour des comptes remettent en cause l'efficacité de la Commission dans sa gestion des fonds publics et invite la Commission à adresser à l'autorité de décharge un rapport expliquant les raisons de cette situation ainsi que les mesures qu'elle prend, ou qu'elle envisage de prendre, pour que de telles défaillances ne se produisent plus à l'avenir;

In the comments of the French Republic, set out in further detail in its updated Annexes III and V, the French authorities have produced estimates of what the rate of the contribution in full discharge of liabilities to be paid by France Télécom from 1997 (see Table 4) would be if the non-common risks had been integrated into the calculation method (hereinafter: the ‘adjusted rate’).
Dans les observations de la République française plus amplement détaillées dans ses annexes III et V mises à jour, les autorités françaises ont produit des estimations de ce que serait le taux de contribution libératoire à payer par France Télécom depuis 1997 (voir tableau 4) si les risques non communs avaient été intégrés dans le mode de calcul (ci-après le «taux modifié»).

2. EASA and the authorities of the Member States referred to in paragraph 1 shall ensure the confidentiality of such information in accordance with applicable legislation, and shall limit its use to what is strictly necessary to discharge their safety related obligations.
2. L’AESA et les autorités des États membres visées au paragraphe 1 veillent à la confidentialité de ces informations, conformément à la législation applicable, et limitent leur utilisation à ce qui est strictement nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations en matière de sécurité.

K. whereas although the management of 85% of the Community budget is shared with Member States, it is the Commission – under Articles 274 and 275 of the EC Treaty - which is solely responsible for controlling and supervising the utilisation of the budget and therefore ensuring that the Member States take full responsibility for any mismanagement which takes place at their level; whereas the Commission must therefore give itself the means to ascertain failures by Member States to fulfil their obligations and not hesitate to penalise them and inform the discharge authority what their precise responsibilities are,
K. considérant que, même si la gestion de 85% du budget communautaire est partagée avec les États membres, c'est la Commission qui, en vertu des articles 274 et 275 du traité CE, est seule responsable du contrôle et de la surveillance de l'utilisation du budget et, par conséquent, seule à devoir veiller à ce que les États membres assument pleinement leur responsabilité en cas de mauvaise gestion à leur niveau, et qu'elle doit donc se donner les moyens de connaître les manquements des États membres à leurs obligations et ne pas hésiter à les sanctionner et à informer l'autorité de décharge de leurs responsabilités exactes,

As regards the third condition, the French authorities claim that the level of the compensation does not exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in discharging the public service obligations.
En ce qui concerne la troisième condition, pour ce qui est du niveau de la compensation, les autorités françaises assurent que celle-ci ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public.

That is why you as discharge authority are justified in asking what would happen now if a similar case arose.
C'est pourquoi vous posez, en tant qu'autorité responsable de la décharge, cette question justifiée que se passerait-il aujourd'hui si une affaire similaire éclatait ?

This is why you, the discharge authority, are quite right to ask what would happen today, if a similar situation arose.
C'est donc à juste titre qu'en tant qu'autorité de décharge, vous vous demandez ce qui se passerait si une affaire similaire se produisait aujourd'hui.

What is envisioned, then, is that we have people within, for example, the divisional structure who would be delegated the authority to make a decision or determination as to whether a member should be discharged or demoted, or in the case of the deputy commissioner, whether a recommendation for discharge should be made.
Il se trouve donc des responsables, par exemple au sein de la structure divisionnaire, à qui seraient délégués les pouvoirs de rendre une décision ou de déterminer si un membre devrait être licencié ou rétrogradé ou, dans le cas d'un sous-commissaire, de recommander son licenciement.