Traduction de «discharge a commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge a commitment
se libérer d'un engagement [ assumer un engagement | s'acquitter d'un engagement ]

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

discharge a duty
s'acquitter d'une obligation

discharge a soldier for disability
réformer pour inaptitude au service militaire

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

Discharge from back of nose
rhinorrhée postérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. No agreement entered into pursuant to subsection 3(2), (3) or (4) providing for the payment of any money by the Minister has any force or effect until such time as money has been appropriated by Parliament for the purpose of discharging any commitment under that agreement.
8. L’accord conclu sous le régime des paragraphes 3(2), (3) ou (4) prévoyant le versement d’une somme par le ministre n’est en vigueur que si le Parlement a affecté des crédits pour l’exécution des obligations qui en découlent.

6. No agreement entered into pursuant to this Act and providing for the payment of any money by the Minister shall have any force or effect until such time as money has been appropriated by Parliament for the purpose of discharging any commitment under that agreement.
6. Les ententes conclues en vertu de la présente loi et stipulant le paiement de sommes par le ministre ne prennent effet qu’à compter du moment où le Parlement y affecte les crédits nécessaires.

10. Takes note that the execution rate for the period of financial autonomy stands at 92,81 % for commitment appropriations, 24,70 % for payment appropriations against commitment and 11,48 % for payment against the commitment; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as the low execution rates show difficulties in budget planning and implementation;
10. note que le taux d'exécution durant la période d'autonomie financière s'élève à 92,81 % pour les crédits d'engagement, à 24,70 % pour les crédits de paiement sur engagements et à 11,48 % pour les paiements sur engagements; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

2. Notes from its annual accounts for the financial year 2011 that the Agency committed 99 % of the contributions granted and paid out 89 % of the available payment appropriations (excluding expenditure from other sources of revenue); welcomes the fact that in its Annual Activity Report for 2010 (AAR) , the Agency provided the discharge authority with data showing its overall budget execution rate in terms of commitments and payments; recalls that in 2010, the Agency committed 98,3 % of the subsidy granted and paid 85,6 % of available payment appropriations;
2. relève, à la lecture de ses comptes annuels pour l'exercice 2011, que l'Agence a engagé 99 % des contributions allouées et a payé 89 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes); salue le fait que, dans son rapport annuel d'activité (RAA) pour 2010 , l'Agence ait fourni à l'autorité de décharge des données démontrant son taux général d'exécution budgétaire en termes d'engagements et de paiements; rappelle qu'en 2010, l'Agence a engagé 98,3 % de la subvention accordée et payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles;

The European Union expects all parties to discharge the commitments they made under the political Agreement of October 2005.
L’Union européenne attend de toutes les parties qu’elles tiennent leurs engagements pris dans le cadre de l’accord politique d’octobre 2005.

27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission's recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the "old" RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. e. those for which no contract has been signed and for which no payments have been made over the last two years, have been reduced from EUR 350 million to EUR 285 million; requests the Commission to pursue its efforts to reduce the RAL and to report back, in detail, to the discharge authority on progress made;
27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'EUR à 285 millions d'EUR; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;

Our yardstick is that wherever clear commitments have been given to remedy acknowledged shortcomings, and where there has been no serious misconduct, discharge will be given.
Notre critère est le suivant : dès lors que des engagements clairs ont été pris pour remédier aux manquements identifiés et qu'il n'y a pas de fautes lourdes de conséquences, la décharge est octroyée.

On that basis the Peer Group drew the conclusions set out in this document with a view to enabling the Commission to discharge the commitments it undertook when it set its strategic objectives for 2000-05.
Sur cette base, le Groupe de pilotage a tiré les conclusions reprises dans le présent document afin de permettre à la Commission de faire face aux engagements pris lors de la fixation de ses objectifs stratégiques pour 2000-2005.

[English] Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs): Mr. Speaker, the hon. member is correct that we had a very fruitful debate last week. That discharged a commitment made by our party in opposition
[Traduction] L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, le député a raison de dire que nous avons tenu, la semaine dernière, un débat fort utile, qui a permis à notre parti de respecter l'engagement pris à l'époque où nous siégions dans l'opposition de ne pas autoriser d'essais des missiles de croisière