Traduction de «disburse the funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement of funds
décaissement des fonds

disbursement of funds
affectation de fonds [ remise de fonds ]

disbursement of funds and property
affectation de fonds et biens

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

annual consultations | consultation on the allocation of the funds | disbursement talks
consultation relative à l'attribution des fonds

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)
Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation
Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A fast track process for the disbursement of funds (5 days) then follows these decisions.
Une procédure accélérée pour le décaissement des fonds (5 jours) est enclenchée après ces décisions.

The disbursement of funds for each priority was analysed.
Le décaissement des fonds pour chaque priorité a été analysé.

The disbursement of funds is linked to progress in delivery. Implementation will be monitored by the Commission, in liaison with the European Central Bank and, wherever possible, together with the International Monetary Fund.
Le décaissement des fonds dépendra des progrès accomplis dans sa mise en œuvre, laquelle sera suivie par la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne et, dans toute la mesure possible, conjointement avec le Fonds monétaire international.

We are willing to assist you in this work and the main reason for this, as we said in our report, is that on the one hand, the systems put in place to manage the funds for this programme period 2007-2013 are performing better. The other reason is that the disbursement of funds for the programming period is only 25%, so the financial execution for the period is, in our evidence, lower than what should be expected.
Nous sommes disposés à vous aider dans ce travail et la principale raison à cela, ainsi qu’expliqué dans notre rapport, est que d’une part les systèmes en place pour gérer les fonds pour la période de programmation 2007-2013 sont efficaces et que d’autre part le débours de fonds pour la période de programmation n’est que de 25 %, de sorte que l’exécution financière pour la période est, comme nous le montrons, inférieure à ce qu’elle devrait être.

After 31 December 2015, any remaining funds shall accrue to the Member States. At the end of disbursement, these funds shall be passed on to the Member States in accordance with the principles laid down in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC.
Après le 31 décembre 2015, les fonds restants reviennent aux États membres suivant les principes définis à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE.

The current arrangement is also ineffective in that disbursement of funds may take up to two years.
Le règlement actuel est d’autant moins efficace que le versement des fonds peut prendre jusqu’à deux ans.

20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised regulation should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;
20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples et accelérées permettant le versement des fonds et l'adoption de projets et de programmes tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;

31. Notes that there are often serious delays in the disbursement of funds supposedly available for development projects in Bangladesh and that in some cases earmarked funds are not disbursed at all; believes that factors contributing to this problem include lack of sufficient human resources on the spot, especially as regards development experts, lengthy procedures, complexity of the decision-making process in the Commission services responsible, and an excess of caution in actually making money available;
31. constate que le versement des fonds censés être affectés à des actions de développement au Bangladesh accuse souvent de gros retards et que, dans certains cas, les crédits prévus ne sont pas déboursés du tout; estime que ce problème est dû, entre autres facteurs, au manque de ressources humaines sur place, s'agissant en particulier des spécialistes du développement, à la longueur des procédures, à la complexité du processus décisionnel dans les services compétents de la Commission et à la prudence excessive qui caractérise les déboursements proprement dits;

What preconditions must Greece meet before the disbursement of funds under the 3 CSF can begin?
Quelles sont les conditions qu'elle impose à la Grèce avant le décaissement de crédits au titre du troisième CCA ?