In summary, these and other groups accused the government of breaking sections 11, 7 and 15 of the Charter of Rights and Freedoms, as well as numerous international conventions dealing with refugee treatment, torture, execution, war zones and disappearances.
En résumé, ces groupes et d'autres ont accusé le gouvernement de porter atteinte aux articles 11, 7 et 15 de la Charte des droits et libertés, ainsi qu'à de nombreuses conventions internationales relatives au traitement des réfugiés, à la torture, à l'exécution, aux zones de conflit et aux disparitions.