Traduction de «disallow provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | power of disallowance
annulation | droit d'annulation | refus de sanctionner

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

right of disallowance [ power of disallowance ]
droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

disallowance [ cost disallowance ]
déductions non permises

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

prefect | state governor | provincial governor | provincial governor
gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

to cancel a goal (1) | to disallow a goal (2)
annuler un but

disallowed goal
but non accordé

to disallow a goal
refuser un but

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Have you addressed whether the federal government could use its powers of disallowance to disallow provincial trade barriers that interfere with the national economy and that power?
Avez-vous déterminé si le gouvernement fédéral pourrait avoir recours à son droit d'annulation pour interdire les obstacles au commerce provincial qui nuisent à l'économie et à ce pouvoir?

Federal powers to disallow provincial legislation also remain, although proposals for constitutional amendments have included their abolition (McMenemy, pp. 260-1).
Et le pouvoir du gouvernement fédéral de désavouer les lois provinciales demeure aussi, mais les propositions de réforme constitutionnelle demandent son abolition (McMenemy, p. 260-261).

The federal government had the residual power of " peace, order and good government" ; the power to reserve provincial legislation; and the power to disallow provincial legislation.
Le gouvernement fédéral avait la compétence résiduaire liée à «la paix, l'ordre et le bon gouvernement», le pouvoir de réserve sur les lois provinciales, et le pouvoir d'annuler une loi provinciale.

A little later in his speech he talked about the government using its heavy hand because there was a section in the legislation that may allow it, given certain circumstances under the Constitution by the way to disallow provincial legislation.
Puis, un peu plus avant dans son allocution, il a parlé de l'attitude interventionniste du gouvernement à propos d'un article du projet de loi qui permet à celui-ci, dans certaines circonstances prévues d'ailleurs par la Constitution, de rejeter une loi provinciale.

To make sure they were, as part of the bargain of Confederation and in return for allowing Quebec to be created, anglo-Quebeckers fought for constitutional guarantees: the right of the federal government to disallow provincial legislation, and the right to petition the federal cabinet against discriminatory provincial legislation and education—section 93 of the BNA Act.
Pour être certains qu'ils le soient, les Anglo-Québécois se sont battus pour obtenir l'inclusion de garanties constitutionnelles dans le pacte confédéral, en échange de l'autorisation de créer le Québec. Ils ont exigé que le gouvernement fédéral ait le pouvoir de désavouer une loi provinciale et qu'il ait le droit de présenter une pétition au Cabinet fédéral contre toute loi provinciale discriminatoire en matière d'éducation; c'est l'article 93 de la loi de 1867.