Traduction de «disallow debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | power of disallowance
annulation | droit d'annulation | refus de sanctionner

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

disallowance [ cost disallowance ]
déductions non permises

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

argument | oration | debate | rhetoric
rhétorique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When called upon to rule on the matter, Speaker Parent declared that the vote should be disallowed (Debates, June 20, 1994, pp. 5582-4).
Appelé à se prononcer sur la question, le Président Parent a déclaré que le vote devait être annulé (Débats, 20 juin 1994, p. 5582, 5584).

See, for example, Debates, February 14, 1983, pp. 22822-3; June 9, 1986, p. 14140. Members’ votes have been disallowed when it was pointed out that a Member had left his seat immediately after voting (Debates, June 25, 1986, p. 14830) or a Member had entered the House while the division was in progress (Debates, May 29, 1990, p. 12011).
Voir, par exemple, Débats, 14 février 1983, p. 22822-22823; 9 juin 1986, p. 14140. Le vote de députés a été annulé après qu’on eut signalé qu’un député avait quitté son siège immédiatement après avoir voté (Débats, 25 juin 1986, p. 14830) et lorsqu’un député était entré à la Chambre pendant le déroulement du vote (Débats, 29 mai 1990, p. 12011).

Liberal members argued at that time that the chairman had no authority to disallow points of order; that the chairman had no authority to disallow debate on what was clearly a debatable motion.
Les députés libéraux avaient alors fait valoir que le président n'avait pas le pouvoir de refuser d'entendre des recours au Règlement, qu'il n'avait pas le pouvoir d'interdire un débat sur une motion qui pouvait clairement être débattue.

I know it is a rule that was set by Parliament and the Members themselves signed off on, but our good will, I feel, is being abused by the number of points on our agenda – the most important points on our agenda – that we are being increasingly disallowed to debate.
Je sais que cette règle a été établie par le Parlement et approuvée par les députés, mais j’estime qu’au vu du nombre de points à l’ordre du jour - qui sont d’ailleurs les points les plus importants de l’ordre du jour - on abuse de notre bonne volonté en nous empêchant de plus en plus de débattre.

So, Mr President, I shall speak as slowly as appropriate, because I believe that you do not intend to disallow a genuine debate that includes a full presentation of each argument.
Donc, je parlerai, Monsieur le Président, avec une parfaite lenteur, puisque je pense que vous n'avez pas l'intention de ne pas permettre un véritable débat et donc un véritable exposé de chacun des arguments.

Since this is the first time that a disallowance debate has taken place with a vote in the House, I thought our record should at least take note of it.
Étant donné que c'était la première fois qu'il y avait un débat là-dessus suivi d'un vote à la Chambre, je pense qu'il faut en rendre compte.

This is a democracy of disallowance, a sick democracy because it wants to disallow the national assembly, to disallow a national assembly that always had the privilege and the authority to adopt a question, to decide what Quebecers would be consulted on, to frame a question which was debated by the national assembly for 35 hours, which was debated by majority and opposition parties, sovereignist and federalist parties, and which was finally adopted by the assembly, the seat of the sovereignty of the Quebec people, who must continue to freely decide its own future.
C'est une démocratie du désaveu, une démocratie malade, parce qu'elle veut désavouer l'Assemblée nationale, désavouer une Assemblée nationale qui a toujours eu le privilège et la compétence d'adopter une question, de décider sur quoi les Québécois seraient consultés, de formuler une question qui peut faire l'objet de débats à l'Assemblée nationale pendant 35 heures, qui fait l'objet de débats entre des partis majoritaires, des partis d'opposition, des partis souverainistes et fédéralistes et qui finit par être adoptée par une assemblée qui est le lieu et le siège de la souveraineté du peuple québécois, qui doit continuer d'être le peuple qui décide librement de son avenir.