Traduction de «disagreements on whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of disagreement [ notification of disagreement ]
avis de désaccord [ notification de désaccord ]

disagreement as to the correctness of an operation
contestation de la régularité d'une opération

disagreable gustative sensation
sensation gustative désagréable

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

argument | difference in opinion | disagreement
divergence de vues

settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement de différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was disagreement about whether statistics can also be produced for the marine environment, in other words, statistics on the status of fish stocks.
Il y a eu des différends relatifs à la possibilité de produire des statistiques pour l’environnement marin, c’est-à-dire des statistiques sur l’état des stocks halieutiques.

However, there is disagreement about whether we should involve the self-employed in all of this.
Or, il y a désaccord sur la question de savoir si nous devrions impliquer les indépendants dans tout cela.

whether such suspension or termination could have significant adverse consequences as regards the fiscal responsibilities in the Member State which has notified a reasoned disagreement in accordance with Article 26(8);
la possibilité qu’une telle suspension ou résiliation puisse avoir des effets négatifs importants en ce qui concerne les compétences budgétaires dans l’État membre qui a notifié un désaccord motivé conformément à l’article 26, paragraphe 8;

EBA should be enabled to settle the disagreement on the basis of an assessment as to whether independent action by the Member State concerned is necessary for reasons of national financial stability, having regard to the impact of that action on financial stability in other Member States and the maximisation of the value of the group as a whole.
L'ABE devrait être habilitée à régler le différend, après avoir vérifié si les mesures indépendantes prises par l’État membre concerné étaient nécessaires pour des raisons de stabilité financière nationale, en tenant compte de leur impact sur la stabilité financière dans d'autres États membres et de la maximisation de la valeur du groupe dans son ensemble.

5. In the case of a disagreement among members about whether a specific large-scale IT system is affected by a vote, any decision that it is not so affected shall be taken by a two-thirds majority.
5. En cas de désaccord entre les membres sur la question de savoir si un vote concerne ou non un système d’information à grande échelle en particulier, la décision selon laquelle ledit système n’est pas concerné est prise à la majorité des deux tiers.

The new European Banking Authority should, within the powers conferred to it by the Regulation, collect information on the amount of deposits, conduct peer review analyses, confirm whether a DGS can borrow from other DGSs, and settle disagreements between DGSs.
La nouvelle Autorité bancaire européenne est appelée, dans le champ des compétences que lui confère le règlement, à collecter des informations sur le montant des dépôts, à organiser des analyses réciproques, à confirmer si un SGD peut emprunter des fonds auprès d'autres SGD et à régler les différends entre SGD.

We therefore examined whether the environmental legislation really had been made a priority, whether any real improvements had been made on the crisis prevention front, and whether – and about this there was serious disagreement – it was indeed the case that 20% of the funds for basic education and health care had been spent in the developing countries.
Nous avons donc examiné si la législation environnementale avait vraiment reçu la priorité, si de véritables améliorations avaient été apportées à la prévention des crises et si - cet élément a été source d’une profonde discorde - 20% des fonds consacrés à l’éducation de base et aux soins de santé avaient effectivement été dépensés dans les pays en développement.

Although there is disagreement over whether cod and hake should be treated together, the Commission's approach seems to me acceptable, provided that sufficient account is taken of the specific situation of the two species.
Bien qu'il existe un désaccord quant à savoir si le cabillaud et le merlu devraient être traités conjointement, l'approche de la Commission me semble acceptable, pour autant que l'on tienne suffisamment compte de la situation spécifique des deux espèces.

4. In the event of disagreement between the Parties on the content of such notification, the complaining Party shall request the original arbitration panel to rule on whether the proposed measures referred to under paragraph 3(a) would be consistent with this Part of the Agreement, on the duration of the timeframe and on whether the compensation proposal is manifestly disproportionate.
4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.