The complainants consider that it is the effects of the measure, i.e. the reduction in the social security contributions normally assumed in the undertaking’s budget, and not its object, i.e. the compensation of an alleged disadvantage, that mean it is State aid.
Les plaignants considèrent que ce sont les effets de la mesure, à savoir l’allègement de charges sociales grevant normalement le budget de l’entreprise, et non son objet, à savoir la compensation d’un prétendu désavantage, qui déterminent sa qualification d’aide d’État.