22. At present, there is no evidence that legal differences due to the use of Article 4 (2) by Member States constitute major obstacles to existing transactions or that they have a direct impact on the level of distance marketing of financial services across the EU.
22. Actuellement, rien ne prouve que les différences juridiques découlant du recours à l’article 4, paragraphe 2, par les États membres constituent des obstacles majeurs aux transactions existantes ou qu’elles ont une incidence directe sur le niveau de la commercialisation à distance de services financiers dans toute l’UE.