Traduction de «disabilities immediately commence » (Anglais → Français) :

Mr. Mike Sullivan: At the finance committee yesterday, apparently there were instructions to several committees, including ours, to study parts of Bill C-45, so I'm seeking unanimous consent for the presentation today of the following motion: that the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities immediately commence a study, as has been requested by the Standing Committee on Finance in their motion adopted on October 31, 2012— Excuse me— —into the subject matter of clauses 219 to 222 in Bill C-45— Excuse me.
M. Mike Sullivan: Hier, au Comité des finances, nous avons appris que l'on aurait apparemment donné à plusieurs comités, dont le nôtre, l'instruction d'étudier diverses parties du projet de loi C-45, ce qui m'amène à demander le consentement unanime pour la présentation de la motion suivante aujourd'hui: que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées commence immédiatement une étude, comme l'a demandé le Comité permanent des finances dans sa motion adoptée le 31 octobre 2012.

(a) shall be conferred on all persons domiciled in Canada at any time during the four years immediately preceding the date of commencement of World War II who, subsequent to September 1, 1939, served in the naval, army or air forces or the merchant navy of the United Kingdom and who, while so serving during that War, suffered disability or death in respect of which a gratuity or pension has been awarded under the laws or regulations of the United Kingdom, or
a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à un moment donné pendant les quatre années précédant immédiatement la date du commencement de la Seconde Guerre mondiale, qui, après le 1 septembre 1939, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande du Royaume-Uni et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si une gratification ou pension a été accordée en vertu des lois ou règlements du Royaume-Uni à l’égard de cette invalidité ou de leur décès;

(b) may be conferred on all persons domiciled in Canada at any time during the four years immediately preceding the date of commencement of World War II who, subsequent to September 1, 1939, served in the naval, army or air forces or the merchant navy of the United Kingdom and who, while so serving during that War, suffered disability or death
b) peuvent être attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à un moment donné pendant les quatre années précédant immédiatement la date du commencement de la Seconde Guerre mondiale qui, après le 1 septembre 1939, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande du Royaume-Uni et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si, à la fois :