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Vertaling van "directly to government balances $97 billion " (Engels → Frans) :

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved”.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit».


However, the expenditure and the related debt can be recorded either on or off government balance sheet, that is, either with or without a direct impact on government deficit and debt.

Toutefois, la dépense et la dette correspondante peuvent être inscrites ou non au bilan des administrations publiques, ce qui signifie qu'elles peuvent ou non avoir une incidence directe sur le déficit et la dette de l'État.


However, the financing can be recorded either on or off government balance sheet, that is, either with or without a direct impact on government debt.

Toutefois, le financement peut être inscrit ou non au bilan des administrations publiques, ce qui signifie qu'il peut ou non avoir une incidence sur la dette publique.


Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved”.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit».


Furthermore, it should be pointed out that, even after the restructuring of EDF's balance sheet under Act No 97-1026, in 1997 EDF's total net debt of FRF 118 billion far exceeded the value of its equity capital, which stood at FRF 79,8 billion (recital 101, Table 2).

Par ailleurs, force est de constater que, même après la restructuration du bilan d'EDF introduite par la loi no 97-1026, en 1997 la dette nette totale d'EDF d'un montant de FRF 118 milliards environ, dépassait de très loin la valeur de ses capitaux propres qui s'établissait à FRF 79,8 milliards (considérant 101, tableau 2).


The tax measure was advantageous to EDF in 1997, as the amount of FRF 5,88 billion exempted from tax and included in the amount of FRF 14,119 billion was recorded in EDF's balance sheet as grantor rights reclassified by the state when it implemented Act No 97-1026 with retroactive effect from 1 January 1997.

La mesure fiscale a eu des effets favorisant EDF en 1997, car le montant de FRF 5,88 milliards d'exonération d'impôt compris dans le montant de FRF 14,119 milliards était enregistré au bilan d'EDF comme droits du concédant, requalifiés par l'État lors de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.


Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.


Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.


Combined with further reductions in asset items, e.g. in interest rate management or through the divestment of IBB’s government assistance business (around EUR 20 billion of segment assets), and the effects of consolidation, these measures would reduce the balance‐sheet total by some EUR [...]* — or [...]* % — from around EUR 189 billion in 2001 to around EUR [...]* in 2006.

Avec de nouvelles réductions des actifs, par exemple dans la gestion des intérêts ou par la cession des activités spécialisées d'IBB (environ 20 milliards d'euros d'actif du segment) et des effets de concentration, ces mesures se traduiraient finalement par une réduction de [...]* euros, soit [...]* % du total du bilan, qui serait ainsi ramené d'environ 189 milliards d'euros en 2001 à environ [...]* euros en 2006.


Veterinary checks on products of animal origin imported into the Community from third countries must be carried out in accordance with Council Directive 97/78/EC of 18 December 1997 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries ; Directive 97/78/EC contains safeguard measures that may ...[+++]

Les contrôles vétérinaires des produits d'origine animale en provenance de pays tiers importés dans la Communauté doivent être effectués conformément aux dispositions de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté . La directive 97/78/CEE contient des mesures de sauvegarde qu'il est possible d'appliquer en cas de grave danger pour la santé animale.




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Date index: 2024-10-18
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