Vertaling van "directly elected body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

universal suffrage [ direct election ]
suffrage universel [ élection directe ]

direct franchise | direct election
suffrage direct

direct election [ direct vote | direct franchise | direct voting ]
scrutin direct [ suffrage direct | suffrage universel direct ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

Subcommittee on Direct Elections to the European Parliament
Sous-Commission pour les élections européennes

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

direct election
élection au suffrage direct | élection directe

Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Election or Revocation of the Election by Public Service Bodies to use the Special Quick Method of Accounting
Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The five new functional constituency seats will be filled by directly-elected members of District Councils, which are local government bodies. This means that the 3.2 million registered voters who currently do not have the right to elect any functional constituency lawmakers will be eligible to vote for the five new functional constituency seats.
Ces derniers seront occupés par des membres élus directement au sein des Conseil de districts, qui sont les autorités locales. Ainsi, les 3,2 millions d'électeurs inscrits mais n'ayant pas le droit d'élire les législateurs des circonscriptions fonctionnelles pourront voter pour les cinq nouveaux sièges de ces circonscriptions.

The European Parliament (EP) is the only directly-elected EU body and one of the largest democratic assemblies in the world.
Le Parlement européen (PE) est le seul organe de l'UE directement élu et l'une des plus grandes assemblées démocratiques au monde.

This is why I think Senators Murray and Austin's amendment is a good move in making it a little more territorially representative than the current one and the larger question of representation in terms of the kind of legitimacy it will have either as a directly elected body or the German version of the house of the provinces, but that raises all kinds of other questions.
C'est pourquoi l'amendement proposé par les sénateurs Murray et Austin, est, je crois, un pas dans la bonne direction pour que le Sénat soit plus représentatif des territoires que le modèle actuel et pour qu'on aborde toute la question de la représentation, c'est-à-dire la légitimité que le Sénat aura en étant soit une assemblée élue, soit la version allemande de la chambre des provinces, mais cette question en entraîne toutes sortes d'autres.

At their own initiative in May 2013, the Crimean Tatars held their first direct elections to this representative body.
En mai 2013, de leur propre initiative, les Tatars de Crimée ont tenu leurs premières élections directes pour cet organisme de représentation.

The Qurultay, their governing body, was not initially a directly elected entity.
Le Qurultay, leur organisme dirigeant, n'était pas, au départ, une entité directement élue.

The European Commission has long ceased to be a body of unelected experts and technocrats. Every five years it is chosen by the directly elected members of the European Parliament in the light of the results of the European elections.
En effet, il y a longtemps que la Commission européenne n’est plus une instance d’experts et de technocrates non élus: elle est élue tous les cinq ans par les membres du Parlement européen qui sont eux-mêmes élus directement, et ce, compte tenu de l’issue des élections européennes.

The Court viewed direct elections as altering a fundamental character of the Senate, and, therefore, contrary to the Constitution.49 It held that the Senate was intended to be a “thoroughly independent body which could canvass dispassionately the measures of the House of Commons”.
La Cour estime que l’élection directe modifierait une caractéristique fondamentale du Sénat et qu’elle serait donc contraire à la Constitution 49. Elle déclare qu’on a voulu faire du Sénat « un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des Communes 50 ».

· the close connection between the right to vote in parliamentary elections and being directly affected by the acts of the political bodies so elected; and
· la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les actes des organes politiques ainsi élus; et

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

The Finnish government's Equality Programme for 1997-1999 pays particular attention to the proportion of women in decision-making, and involves an assessment of the system towards achieving a 40% quota for women in government committees, advisory boards and municipal bodies, excluding directly elected municipal councils.
Le programme 1997-1999 pour l'égalité du gouvernement finlandais accorde une attention particulière à la proportion de femmes dans les processus de décision et prévoit une évaluation du système devant aboutir au quota de 40% de femmes dans les commissions gouvernementales, les comités consultatifs et les organes municipaux à l'exception des conseils municipaux élus directement par la population.