Vertaling van "directive’s swift implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Committee for implementation of the directive on the incineration of waste | Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of waste
Comité pour la mise en oeuvre de la directive en matière d'incinération des déchets

direct implementation | direct management
exécution directe | gestion directe

Management Committee for application of the directive on the standardization and rationalization of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025(COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;
27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;

27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025 (COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;
27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;

7. Calls on the Commission to ensure the swift implementation of the single market for services and to ensure the implementation and enforcement of rules such as the Consumer Rights Directive, alternative dispute resolution and online dispute resolution, while ensuring the reduction of administrative burdens;
7. invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre et à l'application des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative;

In order to allow contracting authorities and contracting entities to properly prepare and take the technical measures that, following the establishment of the European standard on electronic invoicing and the approval of the list of syntaxes, are necessary to comply with this Directive, and in view of the necessity for swift implementation of electronic invoicing, a transposition deadline of 18 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union should be considered justified.
Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de se préparer correctement et de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne sur la facturation électronique et de l'approbation de la liste des syntaxes, sont nécessaires pour respecter la présente directive, et étant donné qu'il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre la facturation électronique, il devrait être considéré comme justifié de prévoir un délai de transposition de dix-huit mois suivant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Urges Member States to swiftly implement the revised Late Payments Directive to effectively combat late payments and their negative effects in particular on SMEs; in this regard also calls on the Commission to implement the approved pilot project to support SMEs in setting up efficient credit management systems, facilitating cross-border debt recovery;
3. demande instamment aux États membres de transposer sans retard la directive révisée relative aux retards de paiement afin de lutter efficacement contre ce phénomène et ses effets défavorables, en particulier pour les PME; à cet égard, invite la Commission à mettre en œuvre le projet pilote approuvé concernant l'aide à apporter aux PME pour faciliter la mise en place de systèmes de gestion du crédit efficaces et faciliter le recouvrement des créances transfrontalières;

The Commission will: · Ensure swift transposition and implementation of the cybercrime related directives. · Urge those Member States that have not yet ratified the Council of Europe's Budapest Convention on Cybercrime to ratify and implement its provisions as early as possible.
La Commission entend: · assurer une transposition et une mise en œuvre rapides des directives relatives à la cybercriminalité; · enjoindre aux États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité de le faire et d'appliquer ses dispositions le plus rapidement possible.

The e-money Directive[9] should be swiftly implemented so as to open the way for new market entrants to offer innovative e-money solutions – such as mobile wallets - without a loss of protection of consumer funds.
La directive sur la monnaie électronique[9] devrait être rapidement appliquée afin d'offrir à de nouveaux arrivants la possibilité de proposer des solutions novatrices – comme les porte-monnaie mobiles – en garantissant la protection des fonds des consommateurs.

Member States should: Implement swiftly and coherently the key Directives supporting the digital single market, including the Services Directive, Unfair Commercial Practices Directive and the Telecoms Framework; Transpose by 2013 the VAT Directive[11] ensuring equal treatment for eInvoicing with paper invoices.
Les États membres devraient: mettre en œuvre, avec diligence et cohérence, les principales directives étayant le marché unique numérique, y compris la directive sur les services, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et le cadre applicable aux télécommunications; d'ici à 2013, transposer la directive sur la TVA[11] garantissant l'égalité de traitement entre facturation électronique et factures sur papier.

What is important is that this directive should be swiftly implemented, and I believe we have worked hard towards that aim and that we are unlikely to encounter any problems in achieving it.
Il est important de mettre rapidement cette directive en œuvre et je pense que, vu l’effort que nous avons déployé ici, elle ne devrait plus poser aucun problème.

- the structural reforms with a direct impact on the budget outlined in the stability programme (e.g. standardisation of accounting systems and multiannual programming of current expenditures) should be swiftly implemented to achieve better budgetary control and to improve expenditure efficiency, and
- les réformes structurelles ayant une incidence directe sur le budget esquissé dans le programme de stabilité (par exemple la normalisation des règles comptables et la programmation pluriannuelle des dépenses courantes) devraient être rapidement mises en oeuvre, de façon à améliorer le contrôle du budget et à mieux rentabiliser les dépenses,