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Action brought by individuals against a Directive

Traduction de «directives were brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]


action brought by individuals against a Directive

action de particuliers contre une directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU began to pay serious attention to the subject in 2001, when the Commission brought forward the legislative proposals that were adopted in 2003 in the form of the biofuels directive [3] and Article 16 of the energy taxation directive [4].

L'UE s'est mise à prendre sérieusement en considération la question des biocarburants en 2001, année au cours de laquelle la Commission a présenté des propositions législatives qui ont été adoptées en 2003, à savoir la directive sur les biocarburants [3] et l'article 16 de la directive sur la taxation de l'énergie [4].


This has always been the spirit behind Community action, for example when refugees were brought into the scope of the 1971 Social Security Regulation [5] and when the Commission recently presented its proposal for a directive on family reunification.

Cela a d'ailleurs toujours été l'esprit qui a guidé la Communauté par exemple lors de l'inclusion des réfugiés dans le champ d'application du Règlement de 1971 sur la sécurité sociale [5] ou bien la Commission récemment lors du dépôt de sa proposition de directive sur le regroupement familial.


Despite the fact that these motions came from witnesses who will be directly affected in the communities where they live, the Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources exercised his duty as whip, and up and down the line, when the motions were brought forward, most of them were defeated.

En dépit du fait qu'elles venaient de témoins qui seront directement touchés dans les localités où ils habitent, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a sorti son fouet et, quand est venu le moment de voter, elles ont été pour la plupart rejetées.


We also want to draw your attention to the fact that these proposed licensing regulations respond directly not only to recommendations that we have brought forward but recommendations which were brought forward based on consultation with a very wide range of women's organizations across the country.

Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que ces projets de règlements sur l'octroi de permis font suite non seulement aux recommandations que nous avons présentées mais aux recommandations qui ont été formulées par suite d'une consultation auprès d'un vaste éventail d'organisations de femmes au pays.


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In other Member States, in addition to raising awareness, the Directive has brought more profound legislative changes: for instance, legislation prohibiting harassment and/or sexual harassment was introduced for the first time in CY, CZ, ES, IT, PL and SK, and they were recognised as a form of discrimination in FI, FR and PT.

Dans d’autres États membres, la directive, en plus de sensibiliser, a entraîné des changements législatifs plus profonds: par exemple, des mesures législatives prohibant le harcèlement et/ou le harcèlement sexuel ont été introduites pour la première fois à Chypre, en République tchèque, en Espagne, en Italie, en Pologne et en Slovaquie, et de tels comportements ont été reconnus comme des formes de discrimination en Finlande, en France et au Portugal.


However, this decrease should be qualified inasmuch as a score of cases were referred by the Court of Justice to the Court of First Instance in 2004 on account of the transfer of jurisdiction enabling the Court of First Instance to decide direct actions brought by Member States.

Il convient cependant de nuancer cette diminution dans la mesure où, durant l’année 2004, une vingtaine d'affaires ont été renvoyées par la Cour au Tribunal en raison du transfert de compétences permettant au Tribunal de statuer sur les recours directs déposés par les États membres.


The relevant provisions of Directive 2000/29/EC were brought in line with those Guidelines by Commission Directive 2004/102/EC of 5 October 2004 amending Annexes II, III, IV and V to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (2).

Les dispositions pertinentes de la directive 2000/29/CE ont été harmonisées avec ces lignes directrices par la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2).


The EU began to pay serious attention to the subject in 2001, when the Commission brought forward the legislative proposals that were adopted in 2003 in the form of the biofuels directive [3] and Article 16 of the energy taxation directive [4].

L'UE s'est mise à prendre sérieusement en considération la question des biocarburants en 2001, année au cours de laquelle la Commission a présenté des propositions législatives qui ont été adoptées en 2003, à savoir la directive sur les biocarburants [3] et l'article 16 de la directive sur la taxation de l'énergie [4].


This has always been the spirit behind Community action, for example when refugees were brought into the scope of the 1971 Social Security Regulation [5] and when the Commission recently presented its proposal for a directive on family reunification.

Cela a d'ailleurs toujours été l'esprit qui a guidé la Communauté par exemple lors de l'inclusion des réfugiés dans le champ d'application du Règlement de 1971 sur la sécurité sociale [5] ou bien la Commission récemment lors du dépôt de sa proposition de directive sur le regroupement familial.


Without prejudice to the checks provided for by Directive 90/425/EEC, Member States shall ensure that animals which were not born on a given holding and wahich have not remained during the previous thirty days on the territory of the Member States within which the holding is situated may not be brought into the herd until the veterinarian responsible for that holding has ascertained that the animals in question are not likely to je ...[+++]

Sans préjudice des contrôles prévus par la directive 90/425/CEE, les États membres veillent à ce que les animaux qui ne sont pas nés sur une exploitation donnée et qui n'ont pas résidé au cours des trente derniers jours sur le territoire de l'État membre où est située l'exploitation ne puissent être introduits dans le troupeau de destination qu'après que le vétérinaire responsable de ce troupeau s'est assuré que lesdits animaux ne sont pas susceptibles de remettre en cause son statut sanitaire».




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Date index: 2024-01-31
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