Traduction de «directives could still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Still living together: recent trends and future directions in Canadian regional development
Still living together: recent trends and future directions in Canadian regional development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

On this basis, and within the limits of the Treaty and while respecting the prerogatives of the European Parliament and the Council, the EU should develop and make further use of its experience of better regulation in a number of areas that are still covered by detailed directives and where legislation could be simplified.
Sur cette base, compte tenu des limites du traité et des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, l'UE devrait développer et exploiter davantage son expérience d'une meilleure réglementation dans plusieurs domaines encore régis par des directives détaillées dans lesquels la législation pourrait être simplifiée.

Whilst Directive [ ] brings a high level of harmonisation, it still allows flexibility to Member States which means that a certain fragmentation in the internal market could remain.
La directive [ ] instaure un niveau élevé d’harmonisation, mais laisse une marge de manœuvre aux États membres, de sorte qu’une certaine fragmentation peut subsister dans le marché intérieur.

For us, the question was whether measures – such as the Services Directive in the past – could still be set in motion at all.
Pour nous, la question était de savoir si des mesures - telles que la directive «services» par le passé - pouvaient encore être mises en œuvre.

We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.
La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.

41. Points out that the Fourth and Seventh Company Law Directives provide the legal framework for the annual accounts of European SMEs and that it still has to be clarified how the IFRS for SMEs proposed by the IASB relates to the Fourth and Seventh Company Law Directives; considers that the Fourth and Seventh Company Law Directives could be the basis for accounting requirements for EU SMEs, including partnerships;
41. rappelle que les comptes annuels des PME européennes sont régis par les quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés et qu'il reste à déterminer le rapport entre la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME et les quatrième et septième directives; est d'avis que ces deux directives pourraient constituer la base des normes comptables pour les PME de l'UE, y compris les sociétés de personnes;

The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.
La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.

- despite steady improvement since November 1997, France's record in implementing Single Market Directives could still be improved, particularly in telecommunications,
- en dépit d'une amélioration constante depuis novembre 1997, le taux de transposition des directives du marché unique pourrait encore être amélioré, en particulier dans le secteur des télécommunications,

- despite steady improvement since November 1997, Belgium's record on implementing Single Market Directives could still be improved, especially in areas such as telecommunications and transport, and
- malgré les progrès réguliers enregistrés depuis novembre 1997, le taux de transposition des directives du marché unique pourrait être amélioré, en particulier dans des secteurs comme les télécommunications et les transports

The directive should make clear that a claim for protection outside the scope of the Geneva Convention could still be valid no matter what the outcome of an appeal based on an application for asylum according to the principles of the Geneva Convention..
La directive devrait préciser clairement qu'une demande de protection présentée en dehors du champ de la convention de Genève peut néanmoins être valable, indépendamment du résultat d'un appel formé pour une demande d'asile présentée conformément aux principes de ladite convention.